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Programme de vérification des incitatifs fiscaux

Vertaling van "d'incitatifs fiscaux plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programme de vérification des incitatifs fiscaux

Tax Incentive Audit Program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À son avis, dans le Plan d'action économique de 2013, « le gouvernement fédéral a évité de hausser le taux d'imposition des particuliers et des sociétés, il a plutôt choisi d'éliminer un certain nombre d'incitatifs fiscaux qui rétrécissent l'assiette ».

He said that in economic action plan 2013, “The federal government has avoided raising personal and corporate income tax rates, choosing instead to eliminate a number of base-narrowing tax incentives.


L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme les médias l'ont rapporté et comme le sénateur le déjà fort bien, la photo du premier ministre ne visait pas à faire connaître cette usine en particulier, mais plutôt à promouvoir les incitatifs fiscaux offerts pour les locomotives construites au Canada.

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government): As has been reported and as the honourable senator knows well, the Prime Minister's appearance was not in respect of that particular manufacturing site but in respect of the tax incentives for Canadian-built locomotives.


Dans une étude exhaustive publiée par la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire le mois dernier, on apprend que les gouvernements dépensent maintenant davantage sur de l'aide fournie sous forme d'incitatifs fiscaux plutôt que sur les prêts et les bourses fournis selon les besoins.

In an extensive study published by the Canadian Millennium Scholarship Foundation last month, it was reported that governments now spend more on assistance delivered through tax incentives than on needs-based loans and grants.


Le grand défaut de la solution de remplacement des libéraux, c'est qu'elle ne met absolument pas sur le même pied les fiducies de revenu et les entreprises. Les libéraux ne tiendraient aucun compte des pertes de recettes fiscales des gouvernements fédéral et provinciaux et ils n'élimineraient pas les incitatifs fiscaux qui amènent les entreprises et les investisseurs à opter pour les fiducies de revenu plutôt que pour les entreprises classiques.

The Liberals would completely ignore the tax revenue losses experienced by the federal and provincial governments, nor would they remove the tax incentive for business and investors to choose the income trust structure over corporate structure.


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Si le gouvernement décide d'offrir des incitatifs fiscaux pour le PEPER et pour les technologies d'énergie de remplacement, plutôt que les incitatifs de contribution offerts dans le passé, il sera important de veiller à ce que ces incitatifs ne soient pas tributaires du statut fiscal des investisseurs.

Should the government decide to introduce tax-based fiscal incentives for WPPI and alternative energy technologies, rather than the contribution-based incentives offered in the past, it would be important to ensure the incentives are not dependent on the taxation status of the investors.




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Date index: 2023-09-28
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