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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Incitateur
Incitateur à la haine
Incitatif
Incitatrice à la haine
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "d'incitateur de l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


incitateur à la haine [ incitatrice à la haine ]

hate propagandist




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La responsabilité des personnes morales au titre des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, incitateurs ou complices de l'une des infractions visées aux articles 3 à 8.

3. Liability of legal persons under paragraphs 1 and 2 shall not exclude criminal proceedings against natural persons who are perpetrators of, inciters, or accessories to, any of the offences referred to in Articles 3 to 8.


3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est sans préjudice des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, incitateurs ou complices des infractions visées aux articles 3 à 7.

3. Liability of legal persons under paragraphs 1 and 2 of this Article shall be without prejudice to criminal proceedings against natural persons who are perpetrators of, or inciters or accessories to the offences referred to in Articles 3 to 7.


3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, incitateurs ou complices des infractions visées aux articles 3 et 4.

3. Liability of legal persons under paragraphs 1 and 2 shall not exclude criminal proceedings against natural persons who are perpetrators, inciters or accessories in the offences referred to in Articles 3 and 4.


Le Tribunal constate que la motivation de la majoration de 35%, au titre des circonstances aggravantes du montant de base des amendes infligées à BASF pour les infractions relatives à la vitamine D3, au bêta carotène et aux caroténoïdes, est insuffisante dans la mesure où elle ne permet pas de comprendre si cette majoration a été imposée au vu du rôle d’incitateur ou du rôle de meneur, ou de ces deux rôles en même temps, que BASF aurait joués dans ces infractions.

The Court further finds that the reasoning given for the increases of 35% for aggravating circumstances of the basic amount of the fines imposed on BASF for the infringements relating to vitamin D3, beta-carotene and carotinoids is inadequate in that it does not explain whether that increase was imposed in respect of BASF’s instigation of or leadership in the infringement, or even both at once.


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Dans sa décision, la Commission a exclu la possibilité pour BASF de bénéficier d’une réduction d’amende en vertu des sections B et C de la communication sur la coopération au motif, notamment, que BASF avait joué un rôle d’incitateur ou de meneur dans les huit infractions sanctionnées par une amende.

In its decision, the Commission excluded the possibility for BASF to benefit from a reduction in its fines in accordance with sections B and C of the Leniency Notice, notably on the basis of BASF’s instigation of or leadership in the eight cartels subject to a fine.


La Commission n’a pas établi que BASF a joué un rôle d’incitateur ou de meneur pour les infractions relatives aux vitamines C et D3, au bêta carotène et aux caroténoïdes et a méconnu l’importance de la coopération fournie par BASF et par Daiichi.

The Commission failed to establish that BASF had acted as instigator or leader of the cartels relating to vitamins C and D3, beta-carotene and carotinoids and has underestimated the importance of the cooperation of BASF and Daiichi.


De plus, le Tribunal estime que les considérations exposées dans la décision ne justifient pas l’attribution à BASF du rôle de meneur ou d’incitateur de ces mêmes infractions.

Furthermore, the Court considers that the reasons laid out in the decision do not in themselves substantiate the finding that BASF was a leader in or instigator of these infringements.


Rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction. La Commission portera également une attention particulière à toute mesure prise en vue de contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction et/ou à toute mesure de rétorsion prises à l'encontre d'autres entreprises en vue de faire respecter les pratiques constitutives d'une infraction.

role of leader in, or instigator of, the infringement; the Commission will also pay particular attention to any steps taken to coerce other undertakings to participate in the infringement and/or any retaliatory measures taken against other undertakings with a view to enforcing the practices constituting the infringement.


- rôle de meneur, ou d'incitateur à la réalisation de l'infraction

- role of leader in or initiator of the infringement;


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