Traduction de «d'incitants fiscaux encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]
Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la dette des ménages demeure très élevée et continue de croître sous l'effet de la progression des prix du logement, de la faiblesse persistante des taux d'intérêt, d'incitants fiscaux encore élevés et des limites de l'offre dans ce secteur.
In particular, household debt remains at very high levels and keeps expanding as a result of increasing house prices, persistent low interest rates, still high tax incentives and housing supply constraints.

32. regrette que le G20 n'ait pas encore proposé d'incitations, y compris des sanctions, pour obliger les paradis fiscaux à se conformer réellement aux normes internationales en matière de gouvernance fiscale et invite instamment l'Union européenne et le prochain sommet du G20, qui aura lieu au Canada, à présenter sans retard un calendrier et un mécanisme de sanctions concret pour rendre effective la lutte contre les paradis fiscaux; rappelle dans ce contexte qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des personnes légales fictives pour échapper à l'impôt;
32. Regrets that the G20 has not yet proposed any incentives, including sanctions, in order to force tax havens to effectively comply with international tax governance standards, and urges the EU and the next G20 summit in Canada to put forward without delay a timetable and a concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation;

Quelques avancées ont été obtenues dans certains domaines très particuliers, par exemple l'adoption d'un Code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert[2], et de Lignes directrices relatives aux accords préalables dans l'UE[3], ou encore le fait que la Commission a publié en décembre 2006 trois communications[4] portant sur la nécessité d'une coordination plus poussée entre les États membres en ce qui concerne leurs systèmes fiscaux, ainsi qu'une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement[5].
There has been some progress in some very specific areas, for example the adoption of a Code of Conduct on documenting transfer pricing[2] and Guidelines for Advanced Pricing Agreements in the EU[3], and the Commission issued three Communications in December 2006[4] on the need for increased coordination between Member States as regards their tax systems and one on tax incentives in favour of research and development[5].

Cependant, dans beaucoup de pays, les travailleurs âgés sont encore relativement peu employés en raison d'un recours excessif aux préretraites, d'incitations financières au travail insuffisantes données par les systèmes fiscaux et sociaux, et d'une gestion des âges peu favorable sur le lieu de travail, marquée notamment par un accès insuffisant aux formations, voire par des discriminations vis-à-vis destravailleurs âgés.
However, many countries still employ only a relatively small number of older workers owing to excessive recourse to early retirement, insufficient financial incentives to work offered by tax and social security systems, and poor management of age-related issues in the workplace. This is in particular reflected by insufficient access to training, or even discrimination against older workers.

75. salue l'adoption par la Hongrie d'une stratégie pour le développement intégré, en espérant que son exécution permettra de réduire les disparités régionales constatées; invite le gouvernement hongrois à soutenir avec détermination la création et le développement de PME dans les régions les plus défavorisées, notamment au moyen d'incitants fiscaux en vue de créer un environnement favorable aux investissements et à l'émergence d'une classe dynamique de petits et moyens entrepreneurs; dans ce contexte encore, attire l'attention sur l'importance de la coopération transfrontalière dans la promotion de la cohésion économique et sociale hongroise;
75. Welcomes the fact that Hungary has adopted an integrated development strategy and hopes that its implementation will serve to narrow the regional disparities that have been found to exist; calls on the Hungarian Government to act purposefully to enable SMEs to be set up and develop in the most disadvantaged regions, for instance by providing tax incentives to create a favourable climate for investment and the emergence of a dynamic class of small- and medium-scale entrepreneurs; points out also that cross-border cooperation has an important role to play in promoting Hungary"s economic and social cohesion;

65. salue l'adoption de la stratégie pour le développement intégré de la Hongrie en espérant que son exécution permettra de réduire les disparités régionales constatées; invite le gouvernement hongrois à soutenir avec détermination la création et le développement de PME dans les régions les plus défavorisées, notamment au moyen d'incitants fiscaux en vue de créer un environnement favorable aux investissements et à l'émergence d'une suppléantte classe moyenne; dans ce contexte encore, attire l'attention sur l'importance de coopération transfrontalière dans la promotion de la cohésion économique et sociale hongroise;
65. Welcomes the fact that Hungary has adopted an integrated development strategy and hopes that its implementation will serve to narrow the regional disparities that have been found to exist; calls on the Hungarian Government to act purposefully to enable SMEs to be set up and develop in the most disadvantaged regions, for instance by providing tax incentives to create a favourable climate for investment and the emergence of a dynamic class of small- and medium-scale entrepreneurs; points out also that cross-border cooperation has an important role to play in promoting Hungary’s economic and social cohesion;

Parmi celles-ci, on retiendra, par exemple, la suggestion d'un renforcement des réseaux de mécénat, l'intérêt de la mise en place de systèmes d'incitation, notamment fiscaux, plus efficaces et facilitant la planification de stratégies à moyen ou long terme, l'élaboration éventuelle d'un code de bonne conduite respectueux entre autres de la liberté de choix de chacune des parties intéressées, ou encore une meilleure définition du rôle des différents intermédiaires".
These include, for example, a suggestion that sponsorships networks be strengthened, the advantages of setting up more effective incentive schemes, particularly of a fiscal nature, which would facilitate the planning of medium and long-term strategies, the drafting of a code of conduct respecting, for example, the choice of all the parties concerned, or an improved definition of the various intermediaries involved".

Troisièmement, et c'est à notre avis encore plus important, il faut que le gouvernement fédéral contribue au processus car il a adopté un certain nombre de règlements différents sur des mécanismes fiscaux et des mécanismes d'incitation qui peuvent beaucoup contribuer au succès d'un programme d'efficience énergétique à l'échelle nationale.
Third, and more importantly, from our point of view, there is also a role for the federal government. The federal government has a number of different regulations on tax and incentive mechanisms that also can make a big difference to the success of energy efficiency programming across this country.