Traduction de «d'incidences selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.3.13 L'Autriche a mis au point une approche du cumul d'incidences selon laquelle l'autorité compétente est tenue de procéder à un examen cas par cas des incidences cumulatives lorsque, bien que les projets pris isolément ne répondent pas aux critères de l'annexe I de la législation nationale sur l'EIE, ils sont voisins d'autres projets du même type (par exemple, deux mines à ciel ouvert ou plusieurs parcs à automobiles) et que, pris ensemble, ils atteignent le seuil ad hoc ou remplissent les critères de l'annexe I de la législation.
4.3.13 Austria has evolved an approach to cumulation of effects in which there is a requirement for the competent authority to carry out a case-by-case examination for cumulative effects where (despite non-fulfilment by an individual project of the criteria in Annex I of the national EIA legislation), projects are in the vicinity of other projects of the same type (e.g. two open-cast mines or several car parks), and when together these projects reach the relevant threshold value or fulfil the criteria of Annex I of the legislation.

S'agissant des points dont il est question ici, il faut entendre « au sens de la directive » comme se rapportant à l'exigence selon laquelle tous les projets relevant de l'annexe II qui sont susceptibles de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement au regard des critères énoncés dans l'annexe III doivent faire l'objet d'une procédure d'EIE.
In terms of the issues discussed here, the 'meaning of the Directive' would refer to the requirement that all Annex II projects that are likely to give rise to significant environmental effects, based on a consideration of the criteria set out in Annex III, should be made subject to the EIA procedures.

J'ai vraiment de la difficulté à comprendre l'idée selon laquelle, d'abord, on ne signalerait pas un incident unique d'une certaine importance et, ensuite, selon laquelle ce serait le nombre d'employés qui déterminerait s'il faut signaler ou non un incident.
I have real difficulty with the idea, first, of not recognizing a single incident that is of some significance; and, second, that somehow the number of employees determines whether an incident should or should not be recognized.

Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est sans incidence que cet opérateur soit lui-même un pouvoir adjudicateur et qu’il ne poursuive pas à titre principal une finalité lucrative, qu’il n’ait pas une structure d’entreprise ou encore qu’il n’assure pas une présence continue sur le marché .
It recalls its case-law according to which it is immaterial whether that operator is itself a contracting authority, whether it is primarily profit-making, whether it is structured as an undertaking or whether it has a continuous presence on the market .

44 Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T‑129/04, Rec. p. II‑811, point 56].
As regards the Board of Appeal’s argument that the shape of the product constituting the trade mark applied for cannot perform a trade mark function from the relevant consumers’ point of view on the ground that that mark is essentially dictated by aesthetic considerations (paragraphs 14 to 18 of the contested decision), it suffices to state that, in so far as the relevant public perceives the sign as an indication of the commercial origin of the goods or services, whether or not it serves simultaneously a purpose other than that of indicating commercial origin is immaterial to its distinctive character (Case T-173/00 KWS Saat v OHIM (Shade of orange) [2002] ECR II-3843, paragraph 30.Grille, paragraph 43; and Case T-129/04 Develey v OHIM (Shape of a plasticbottle) [2006] ECR II-811, paragraph 56).

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.
In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.

Les allégations dont la Commission a à connaître sont différentes, même si elles sont liées à certains des mêmes incidents. En fait, le non-lieu belge implique que la règle selon laquelle «le pénal tient le civil en état» est à présent sans objet.
The Commission’s case, therefore, concerns different allegations, albeit in respect of some of the same incidents In fact, the closure of the Belgian case implies that the rule whereby “criminal proceedings have primacy over civil proceedings” is now devoid of purpose.

Dans ces deux cas, l'organe d'appel a également accepté un appel incident de l'Union européenne et annulé la conclusion du groupe selon laquelle des mesures de sauvegarde peuvent être prises sans qu'il soit démontré que l'augmentation des importations résulte de "circonstances imprévues", comme l'impose l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
In both cases the Appellate Body also agreed with a cross-appeal by the EC and reversed the Panel's conclusion that safeguard measures could be taken without showing that the increased imports result from "unforeseen developments" as required by Article XIX GATT 1994.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, étant donné les incidents rapportés dans les journaux ces derniers mois et notamment la manchette de la Presse canadienne d'aujourd'hui selon laquelle il y aurait eu au moins 10 ou 12 incidents où des portes, des pièces plates, des pièces de rotor et d'autres pièces seraient tombées des hélicoptères Sea King, le gouvernement pense-t-il au personnel qui doit voyager dans ces hélicoptères?
Replacement of Sea King Helicopter Fleet Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, given the incidents reported in the press in recent months and culminating in the Canadian Press story this morning citing 10, 12 or perhaps more incidents of doors, flat parts, rotor patches and other items falling off the Sea King helicopters, perhaps the government does not think about the personnel who must fly these craft.

D'abord, la conclusion selon laquelle le programme a eu une incidence positive sur l'évolution de la législation a été tirée non seulement sur la base d'entretiens structurés, mais aussi à partir du questionnaire en ligne.
First, the conclusion of the positive impact of the programme on legislative changes was reached not only on the basis of structured interviews but also on the basis of the online questionnaire.