Traduction de «d'incidences doivent servir » (Français → Anglais) :

3. souligne que les études d'incidences doivent servir de guide pour mieux légiférer, ne peuvent être qu'une aide à la prise de décision politique et qu'elles ne peuvent en aucune circonstance se substituer à la décision politique dans le mécanisme décisionnel démocratique ni entraver le rôle des décideurs, politiquement responsables;
3. Stresses that impact assessments act as a guide to better lawmaking, and can only be an aid for making political decisions, and in no case should they replace political decisions within the democratic decision-making process nor hinder the role of the politically accountable decision-makers;

64. souligne l'importance des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des plateformes technologiques européennes (PTE), défend l'idée d'offrir un cadre commun spécifique pour tous les partenariats public-privé, avec des conditions communes claires et simplifiées, en séparant bien le rôle du secteur privé de celui du secteur public; souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces pour améliorer la transparence et permettre aux PME et au secteur public de la recherche d'avoir accès à ces instruments; invite la Commission à réaliser une étude approfondie des progrès, de l'incidence et de l'intérêt des différents formats de PPP actuellement en cours avant de consolider ou d'encourager la création de PPP supplémentaires, pour améliorer leur gouvernance et renforcer la participation d'un plus grand éventail d'acteurs, afin de définir le programme de recherche et d'assurer l'accès des nouveaux venus; est en outre convaincu que ces instruments doivent servir plus clairement des objectifs publics prioritaires (en évaluant les résultats sur les plans sociétal et de la durabilité) et mobiliser de réels investissements privés;
64. Pointing out the importance of Joint Technology Initiatives (JTIs) and European Technology Platforms (ETPs), recommends offering a specific common framework for all PPPs with clear, simplified common conditions, clearly separating the role of the private sector and the public sector; stresses the need to take effective measures to improve transparency and open access to such instruments by SMEs and the public research sector; invites the Commission to carry out an in-depth analysis of the state of the art, impact and relevance of the currently running different formats of PPPs before consolidating or supporting the establishment of additional ones, in order to improve their governance to ensure better involvement of a greater variety of stakeholders both in setting the research agenda and ensuring access to newcomers; is also convinced that those instruments should be clearly driven by public priority objectives (valuing societal and sustainability results) and be leveraging real private investments;

Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union européenne, et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit.
(2i) Developing and consolidating democracy and respecting human rights and fundamental freedoms as stipulated in Article 21 of the Treaty on the European Union (TEU) and referred to in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as environmental principles and general principles of Corporate Social Responsibility (CSR), supplemented by other examples of international good practice, should be used as a guide for all projects financed by officially supported export credit agencies based in the Union, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by export credit agencies.