3 ter. D'ici au ., la Commission formule des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives
et non législatives adéquates pour rationaliser les procédur
es d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évalua
tion des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun e
...[+++]n vertu de la législation de l'Union européenne.3b. By ., the Commission shall issue non-binding guidance to support Member States in defining adequate legislative and non-legislative measures to streamline the environmental assessment procedures and to ensure the coherent application of environmental assessment procedures required under Union law for projects of common interest.