Vertaling van "d'incertitudes juridiques seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption de l'amendement proposé se traduirait par de la confusion, de l'incertitude et un accroissement des recours en justice au sein du système juridique canadien, étant donné que les parties, y compris les gouvernements, seraient obligées de contester ou de défendre souvent la validité constitutionnelle de mesures législatives chaque fois qu'il n'y a pas eu décision unanime.
Adoption of the proposed amendment would result in confusion, uncertainty and increased litigation within the Canadian legal system as parties, including governments, would be required to repeatedly contest or defend the constitutional validity of legislation whenever a unanimous decision was not reached.

La reconnaissance mutuelle de ces exemptions signifierait que nombre d'incertitudes juridiques seraient supprimées tant pour les producteurs que pour les utilisateurs de ce type particulier M3 d'autobus et déboucherait probablement sur l'instauration de normes techniques minimales communes.
The mutual recognition of these exemptions would mean that many legal uncertainties will be eliminated for both producers and users of these special type of M3 buses and will probably lead to the setting of common minimum technical standards.

Elle permettrait de supprimer les incertitudes juridiques actuelles et d'assurer que les opérateurs ne peuvent contourner la surveillance prudentielle, puisqu'ils seraient soumis au contrôle des autorités prudentielles de l'État membre où ils sont établis.
Such a definition would remove current legal uncertainty and ensure that operators could not evade supervision, as they would be subject to supervision in the Member State where they were established.