C’est un domaine dans lequel une meilleure réglementation est essentielle, en particulier afin de mettre un terme à l’incertitude juridique liée à cette question, qui est due au recours répété à la Cour de justice des Communautés européennes et qui a contribué à renforcer l’incertitude dans les relations économiques, faisant ainsi du tort aux sociétés et aux PME.
This is an area in which better regulation is essential, particularly to eliminate the associated legal uncertainty, which has resulted in repeated recourse to the Court of Justice of the European Communities and which has contributed to increased uncertainty in economic relations, thereby harming companies and SMEs.