Vertaling van "d'incarcération qui devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

probabilité d'incarcération | risque d'incarcération
probability of incarceration | risk of incarceration

incarcérer [ faire incarcérer | emprisonner ]
commit [ imprison ]

QGDN - Effectifs en non-activité - Incarcérés [ QGDN ENA Incarcérés ]
NDHQ Non-Effective Strength Interned [ NDHQ NES INTRND ]

Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Électeurs incarcérés [ Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés ]
Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Incarcerated Electors [ Deputy Returning Officer's Manual - Voting by Incarcerated Electors ]

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

suicide pendant une incarcération
Suicide under legal jurisdiction

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

autorité d'incarcération
authority responsible for incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis plusieurs décennies, bon nombre de groupements, de comités et de commissions, chargés par le gouvernement fédéral d'étudier les divers aspects du système pénal, ont affirmé que l'incarcération ne devrait être qu'une solution de dernier recours ou qu'elle devrait être réservée aux auteurs des infractions les plus graves.
In the past few decades, many groups and federally appointed committees and commissions given the responsibility of studying various aspects of the criminal justice system have argued that imprisonment should be used only as a last resort and(or) that it should be reserved for those convicted of only the most serious offences.

Depuis plusieurs décennies, bon nombre de groupements et de comités et commissions chargés par le gouvernement fédéral d'étudier les divers aspects du système pénal ont affirmé que l'incarcération ne devrait être qu'une solution de dernier recours ou qu'elle devrait être réservée aux auteurs des infractions les plus graves.
In the past few decades, many groups and federally appointed committees and commissions given the responsibility of studying various aspects of the criminal justice system have argued that imprisonment should be used only as a last resort and should be limited to the most serious offenders.

Depuis plusieurs décennies, bon nombre de regroupements et de comités ou commissions chargés par le gouvernement fédéral d'étudier les divers aspects du système pénal ont affirmé que l'incarcération ne devrait être qu'une solution de dernier recours.
In the past few decades many groups and federally appointed committees and commissions given the responsibility of studying various aspects of the criminal justice system have argued that imprisonment should be used only as a last resort.

30. estime cependant que l'affaire récente du journaliste incarcéré Tomislav Kezarovski, tout comme d'autres affaires – dont l'issue devrait être déterminée uniquement par un système judiciaire œuvrant dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme – suscitent néanmoins des inquiétudes concernant l'exercice possible d'une justice sélective dans le pays, que toutes les autorités concernées devraient éviter par des mesures efficaces;
30. Believes, nevertheless, that the recent case of the imprisoned journalist Tomislav Kezarovski and other cases – whose outcomes should only be determined by an independent judiciary working within the framework of the European Convention on Human Rights - raise concern over the possible exercise of selective justice in the country, which all relevant authorities should take effective measures to avoid;

31. estime cependant que l'affaire récente du journaliste incarcéré Tomislav Kezarovski, tout comme d'autres affaires – dont l'issue devrait être déterminée uniquement par un système judiciaire œuvrant dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme – suscitent néanmoins des inquiétudes concernant l'exercice possible d'une justice sélective dans le pays, que toutes les autorités concernées devraient éviter par des mesures efficaces;
31. Believes, nevertheless, that the recent case of the imprisoned journalist Tomislav Kezarovski and other cases – whose outcomes should only be determined by an independent judiciary working within the framework of the European Convention on Human Rights - raise concern over the possible exercise of selective justice in the country, which all relevant authorities should take effective measures to avoid;

50. condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit du résultat de la Conférence internationale des donateurs «Solidarité avec la Biélorussie» du 2 février 2011, lors de laquelle l'Union européenne s'est engagée à verser 17,3 millions d'euros pour des actions de soutien à la société civile, et plus particulièrement aux étudiants et aux médias indépendants; estime que la Commission devrait améliorer les contacts interpersonnels entre l'Union et la Biélorussie; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures unilatérales visant à faciliter la délivrance et réduire le coût des visas de court séjour, en particulier des visas Schengen, compte tenu de leur importance cruciale pour l'ensemble de la société, les étudiants et la jeunesse en général; souligne l'importance de veiller à ce que la Biélorussie ne soit pas isolée, notamment des cadres régionaux existants;
50. Condemns the severe repression carried out by the regime of Belarusian President Lukashenko against members of the opposition, journalists and representatives of civil society following the presidential elections of 19 December 2010 and calls for the immediate release of all those who have been detained and for them to be cleared of all charges; welcomes the decision of the Council of 31 January 2011 to impose a visa ban and to freeze financial assets of 157 selected Belarusian officials; takes the position that sanctions against the Belarusian government officials should remain in force until all political prisoners are released from Belarusian prisons; welcomes the outcome of the International Conference of Donors on ‘Solidarity with Belarus’ of 2 February 2011, as part of which the EU has pledged EUR 17.3 million for actions to support civil society, in particular students and the independent media; takes the view that the Commission should enhance people-to-people contacts between the EU and Belarus; encourages those Member States which have not yet done so to take unilateral steps to facilitate the issuance and to reduce the price of short-term visas, in particular Schengen visas, since they are most relevant to the wider society, students and other young people; stresses the importance of ensuring that Belarus does not become isolated, in particular from the existing regional frameworks;

85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducation doivent viser, entre autres, à donner aux jeunes les notions et les outils nécessaires pour appréhender la réalité dans laquelle ils doivent vivre; cela implique de leur expliquer qu'ils sont tenus de respecter les droits des autres personnes et de vivre conformément aux lois et aux règles que la société a définies; estime essentiel, pour permettre au jeune de se transformer en une personne responsable, d'en faire un acteur et de lui donner le droit d'influer sur sa propre situation et sur les questions qui le touchent;
85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education measures should aim inter alia to provide the young person with the knowledge and tools needed to deal with the real situation in which they have to live, which means making their responsibility to respect the rights of others clear to them, as well as their responsibility to abide by the laws and rules laid down by society; regards it as essential for the possible development of young people into responsible individuals to involve them and give them the right to influence their own situation and the issues that concern them;

D'autres encore ont mis l'accent sur la période minimale d'incarcération qui devrait s'appliquer à l'infraction la plus grave prévue dans le Code criminel.
Some of the other opponents to it focus on the appropriate minimum period of incarceration for the worst offence under our Criminal Code.

D'autres ont mis l'accent sur la période minimum d'incarcération qui devrait s'appliquer à l'infraction la plus grave prévue dans le Code criminel.
Others focus on the appropriate minimum period of incarceration for the worst offence in the Criminal Code.