Traduction de «d'incarcération du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'incarcération au Canada
Incarceration in Canada

probabilité d'incarcération | risque d'incarcération
probability of incarceration | risk of incarceration

QGDN - Effectifs en non-activité - Incarcérés [ QGDN ENA Incarcérés ]
NDHQ Non-Effective Strength Interned [ NDHQ NES INTRND ]

Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Électeurs incarcérés [ Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés ]
Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Incarcerated Electors [ Deputy Returning Officer's Manual - Voting by Incarcerated Electors ]

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

suicide pendant une incarcération
Suicide under legal jurisdiction

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

autorité d'incarcération
authority responsible for incarceration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de rembourser le gouvernement du Canada du coût des vivres à fournir audit membre pendant son incarcération s’il est incarcéré dans un pénitencier, une prison militaire ou une caserne de détention que dirige, à ses frais, le gouvernement du Canada, et, s’il est incarcéré dans une prison que dirige, à ses frais, le gouvernement d’une province, de rembourser le gouvernement de la province du coût des vivres à fournir audit membre pendant son incarcération.
Government of Canada for the cost of rations to be supplied to the said member while he is incarcerated, if he is incarcerated in a penitentiary, service prison or detention barrack operated at the expense of the Government of Canada, and if he is incarcerated in a prison operated at the expense of the government of a province, to reimburse the government of the province for the cost of rations to be supplied to the said member while he is incarcerated.

11 (1) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada, ou une personne à la charge d’un tel membre, a été condamné, par un tribunal militaire, à subir une peine comportant l’incarcération, celle-ci peut, à la demande de l’officier commandant la force étrangère présente au Canada et en conformité avec les règlements, être purgée en totalité ou en partie dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire, et les dispositions de la Loi sur la défense nationale relatives à l’exécution des peines d’incarcération infligées à des officiers et militaires du rang des Forces canadiennes s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.
11 (1) Where a member of a visiting force or a dependant of any such member has been sentenced by a service court to undergo a punishment involving incarceration, the incarceration may, at the request of the officer in command of the visiting force and in accordance with the regulations, be served wholly or partly in a penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack, and the provisions of the National Defence Act respecting the carrying out of punishments of incarceration imposed on officers and non-commissioned members of the Canadian Forces apply with such modifications as the circumstances require.

226 (1) Une personne déclarée coupable d’une infraction par un tribunal civil au Canada, ou par un tribunal civil ou militaire de tout autre pays, et condamnée à une période d’incarcération peut, avec l’agrément du chef d’état-major de la défense ou d’un officier désigné par celui-ci, être remise à la garde des autorités civiles ou militaires compétentes du Canada aux fins d’incarcération sous le régime de la présente loi.
226 (1) A person who has been found guilty of an offence by a civil court in Canada or by a civil or military tribunal of any country other than Canada and sentenced to a term of incarceration may, with the approval of the Chief of the Defence Staff or an officer designated by the Chief of the Defence Staff, be transferred to the custody of the appropriate civil or military authorities of Canada for incarceration under this Act.

Enfin, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, le juge chargé d'entendre la demande d'extradition ne peut ordonner l'incarcération de l'intéressé en vue de son extradition que si les éléments de preuve justifiaient son incarcération en vue de son renvoi à un procès au Canada si l'infraction avait été commise au Canada.
Finally, as noted above, the extradition judge will order committal of the person into custody to await surrender only if evidence would justify committal for trial in Canada if the offence was committed here in Canada.