Traduction de «d'inadmissibilité à une libération conditionnelle sera rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]
Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]

Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence
An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act

inadmissibilité à la libération conditionnelle
ineligibility for parole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, une demande de réduction de la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle sera refusée lorsque le jury ne parvient pas à rendre une décision unanime.
As a result of this provision an application for a reduction in the parole ineligibility period will be denied whenever the jury cannot reach a unanimous conclusion to reduce the period.

Essentiellement, ils étaient opposés à la possibilité d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Ils ne croyaient pas que s'il était possible d'amender le projet de loi pour donner au juge le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour des personnes ayant commis deux meurtres ou plus, selon les circonstances dans lesquelles ont été commis les crimes — le coupable, la victime et tout le reste —, le juge en question pourrait décider que pour la deuxième condamnation à perpétuité, l'inadmissibilité à une demande de libération conditionnelle pourrait être inférieure à 25 ans, compte tenu des 25 premières années de condamnation.
Basically they were opposed to the possibility of consecutive parole ineligibility and did not believe that if it were possible to amend the bill in order to allow the judge the discretion to deem parole ineligibility consecutively for two or more murders, given the circumstances of the crime committed the offender, the victim, all of that the judge might have discretion that the second consecutive life sentence and parole ineligibility could be less than the 25 years added to the original 25 years.

Son comportement en prison est loin d'avoir été exemplaire et ses deux demandes de libération conditionnelle ont été rejetées.
Her behaviour in prison was far from exemplary and her two requests to be released on parole were refused.

Ainsi, une demande de réduction de la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle sera rejetée lorsque le jury décidera que la demande est irrecevable ou ne parviendra tout simplement pas à une décision unanime sur la réduction de cette période.
As a result of this provision, an application for a reduction in the parole ineligibility period will be denied when either the jury decides that the application should be denied or the jury simply cannot reach a unanimous conclusion to reduce the period.

Tout projet de loi qui prévoit de prolonger les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle sera scruté à la loupe et pourrait être jugé inconstitutionnel.
One is that any bill that deals with lengthening mandatory periods of ineligibility for parole is going to attract scrutiny and may not pass constitutional muster.

(54) Les règles qui régissent l’admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent plus d’une peine s’appliquent aux délinquants suivants : le délinquant qui ne purge pas présentement une peine et qui est condamné à deux peines ou plus le même jour; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée consécutivement à une partie d’une peine totale actuelle; le délinquant condamné à une peine qui doit être purgée concurremment à une peine actuelle; le délinquant condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée conjointement à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminé; le délinquant ayant obtenu une réduction dans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à l’égard d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée et qui est condamné à une peine à durée déterminée qui doit être purgée en conjonction avec la peine actuelle; et la période maximale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle totale (qui est de 15 ans à compter de la date de la dernière peine imposée, sauf si un tribunal a imposé une période d’inadmissibilité plus longue à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre ou de fait intentionnel de tuer).
(54) The rules regarding parole eligibility for offenders serving more than one sentence apply to the following: an offender not currently serving a sentence who is sentenced to two or more terms on the same day; an offender who receives a sentence to be served consecutively to an existing sentence; an offender who receives a sentence to be served consecutively to a portion of an existing merged sentence; an offender who receives a sentence to be served concurrently with an existing sentence; an offender who receives a determinate sentence to be served in conjunction with an existing life or indeterminate sentence; an offender who has obtained a reduction in the period of parole ineligibility for a life or indeterminate sentence, and who receives a determinate sentence to be served in conjunction with the existing sentence; and the maximum period of ineligibility for full parole (which is 15 years from the date of the latest imposed sentence, unless a court has set a longer period of parole ineligibility in the case of murder or intentional killing).