Traduction de «d'impôt—qui s'applique aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le seuil en dessous duquel personne ne paie d'impôt—qui s'applique aussi à cet ouvrier—a été augmenté de 675 $.
The threshold below which nobody pays any tax, including this person, has been increased by $675.

D'accord, le sévère impôt de pénalité sur l'acquisition d'un placement interdit s'applique seulement aux actifs acquis après le 22 mars, mais l'impôt sur les revenus et les plus values rapportés par des placements interdits s'applique aussi à des actifs détenus avant cette date.
While the harsh penalty tax on the acquisition of a prohibited investment only applies to assets acquired after March 22, the tax on income and gains earned on prohibited investments applies even to assets held prior to this.

La présomption réfutable du paragraphe 51C s'applique aussi lorsqu'un passif d'impôt différé ou un actif d'impôt différé est généré par l'évaluation d'un immeuble de placement dans un regroupement d'entreprises si l'entité entend utiliser le modèle de la juste valeur lorsqu'elle évaluera ultérieurement cet immeuble de placement.
The rebuttable presumption in paragraph 51C also applies when a deferred tax liability or a deferred tax asset arises from measuring investment property in a business combination if the entity will use the fair value model when subsequently measuring that investment property.

Les trois quarts de ces allégements visent directement les particuliers, que ce soit par le truchement de l'impôt sur le revenu des particuliers ou par des réductions de la TPS, une réduction d'impôt dont les Canadiens bénéficient chaque fois qu'ils font un achat, c'est-à-dire des millions de fois par jour, et cela s'applique aussi aux Canadiens qui gagnent trop peu pour payer l'impôt sur le revenu.
Almost three-quarters of this relief benefits individuals directly, whether it be through personal income tax relief or GST reductions, a tax reduction which benefits all Canadians each and every time they make a purchase, which is millions of times a day across the country, including those Canadians with incomes that are too low to pay income tax.

(7) Il convient que la présente directive s’applique aussi aux formes embryonnaires et fœtales des animaux vertébrés, car certaines données scientifiques montrent que ces formes, dans le dernier tiers de leur développement, présentent un risque accru d’éprouver de la douleur, de la souffrance et de l’angoisse, qui peuvent aussi affecter négativement leur développement ultérieur.
(7) This Directive should also cover embryonic and foetal forms of vertebrate animals, as there is scientific evidence showing that such forms in the last third of their development have an increased risk of experiencing pain, suffering and distress, which may also affect negatively their subsequent development.

En vertu de l'accord, elle s'engagera à appliquer aussi une retenue d'impôt aux revenus d'origine non suisse, dont les taux seront identiques à ceux fixés pour la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche par la directive sur la fiscalité de l'épargne - 15% au cours des trois premières années, 20% au cours des trois années suivantes et 35% par la suite.
Under the agreement, it will commit to withhold a retention tax also on non-Swiss source income at the same rates as Belgium, Luxembourg and Austria under the Savings Directive - 15% during the first three years, 20% for the subsequent three years and 35% thereafter.

Affaire C-357/98 The Queen contre Secretary of State for the Home Department ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom (Recueil de jurisprudence 2000, page I-9265, paragraphe 26). Voir aussi affaire C-287/98 Grand-Duché de Luxembourg contre Berthe Linster, Aloyse Linster et Yvonne Linster, Rec. 2000, page I-6917, paragraphe 43; Affaire C-387/97 Commission des Communautés européennes contre République hellénique, Rec. 2000, page I-5047; Affaire C-327/82 Ekro BV Vee- en Vleeshandel contre Produktschap voor Vee en Vlees, Rec. 1984, page 0107, paragraphe 11; les principes de l'application uniforme s'appliquent aussi dans le domaine du droit privé: voir l'affaire C-373/97 Dionysios Diamantis contre Elliniko Dimosio et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), Recueil 2000, page I-1705, paragraphe 34; Affaire C-441/93 Panagis Pafitis et autres contre TKE et autres, Rec. 1996, page I-1347, paragraphes 68 à 70.
Case C-357/98 The Queen v. Secretary of State for the Home Department ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom [2000] ECR-9265, at para. 26. Cf. also Case C-287/98 Luxemburg v. Linster [2000] ECR-6917, at para. 43; Case C-387/97 Commission v. Greece [2000] ECR-5047; Case C-327/82 Ekro v Produktschap voor Vee en Vlees [1984] ECR I - 107, at para. 11. The principle of uniform application also applies in the area of private law cf. Case C-373/97 Dionisios Diamantis v. Elliniko Dimosio (Greek State), Organismos Ikonomikis Anasinkrotisis Epikhiriseon AE (OAE) [2000] ECR I-1705, at para. 34; Case C-441/93 Pafitis and Others v. TKE and Others [1996] ECR I-1347, at para. 68 to 70.

En l'absence du crédit d'impôt de 20 % appliqué aux équipements fabriqués sur le marché intérieur, les sociétés n'auraient pas bénéficié de crédit d'impôt dans la mesure où le taux de 10 % ne s'applique qu'à l'équipement importé; il ne s'agit pas d'une règle générale.
In the absence of the 20 % tax credit for domestically-produced equipment, a company would have received no tax credit, since the 10 % rate only applies to imported machinery; it is not a general rate.

La Commission a institué des droits compensatoires sur le montant total des crédits d'impôt dans la mesure où le crédit d'impôt de 20 % appliqué aux achats d'équipement sur le marché national ne peut pas être considéré comme une déviation par rapport à un taux de crédit d'impôt normal de 10 %.
The Commission countervailed the full amount of tax credits since the tax credit of 20 % for domestically purchased equipment cannot be considered as a deviation from a standard tax credit rate of 10 %.

Cela s'applique aussi à toutes les autres dépenses ouvrant droit à une déduction d'impôt, et la même justification devrait s'appliquer à tous ceux qui offrent un service déductible d'impôt, entre autres les conseillers en investissements, les banques, et cetera.
That also applies to any other tax- deductible expense, and that same rationale should apply to every other provider of a service that is tax-deductible, including investment advisers, banks, companies and so on.