Traduction de «d'impôts reportés qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs
deferred tax credit | tax credit

impôts reportés actifs [ actifs d'impôts reportés | impôts reportés débiteurs | impôts différés actifs | actifs d'impôts différés ]
deferred tax debit [ tax debit | deferred tax debit balance ]

impôts reportés passifs [ passifs d'impôts reportés | impôts reportés créditeurs | impôts différés passifs | passifs d'impôts différés ]
deferred tax credit [ tax credit ]

impôts reportés débiteurs | actifs d'impôts différés | impôts reportés actifs | impôts différés actifs | actifs d'impôts reportés
deferred tax debit | tax debit

méthode du report d'impôts fixe | méthode du report fixe | report d'impôts fixe | report fixe
deferral method of tax allocation | deferral method

économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]
deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]

exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs
exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes

report du paiement de l'impôt
tax deferral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout le travail de la Commission repose sur le principe simple selon lequel toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
All of the Commission's work rests on the simple principle that all companies, big and small, must pay tax where they make their profits.

Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive
The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «L'objectif de cette Commission a toujours été de faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs added: "The goal of this Commission has always been to ensure that companies pay their fair share of tax where they generate profits.

Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.
Building on and complementing the recent Commission initiatives against tax avoidance (IP/16/159), this mandatory public country-by-country reporting will enable citizens to scrutinise the tax behaviour of multinationals. This will, in turn, encourage companies to pay tax where they make their profit.

Les verenigingen (associations) et stichtingen (fondations) sont exonérées d'impôt, sauf si elles pratiquent des activités commerciales.
Verenigingen (Associations) and stichtingen (foundations) are tax exempt unless they carry on a trade or business.

Le certificat d'éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête indiquait que, au titre du sous-régime de report de l'impôt sur les ventes, l'entreprise bénéficiait d'un report pour le versement de l'impôt perçu par l'État concerné sur ses ventes intérieures.
The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales.

L’Autriche a certes admis que les montants versés dans le cadre de la loi sur l’électricité verte ne sont pas des impôts (79), mais elle a fait valoir, par ailleurs, que le mécanisme d’exemption notifié pourrait être examiné et autorisé par analogie à la disposition sur les taxes environnementales prévue par l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie.
Austria acknowledges that the contributions paid under the Green Electricity Act are not a tax (79), but submits that the notified exemption mechanism can be assessed and approved by analogy with the provision on environmental taxes in Article 25 of the General Block Exemption Regulation.

L’avantage fiscal permet à la coopérative bénéficiaire d’allouer un montant donné en tant que fonds propres sans avoir à payer d’impôt, comme si elle avait reçu une somme équivalente sous la forme de dépôts de titres.
The tax benefit enables the receiving cooperative to allocate the same amount as equity without having to pay tax, as if it had received a similar amount as share deposits.

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs (5) sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) (6).
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes (5) on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) (6).

Elle proposera également une révision de la directive sur les fusions dans le but d'encourager la réorganisation des entreprises en permettant le report du paiement de certains impôts et en prévenant toute double imposition.
It will also propose a revision of the Merger Directive which is designed to assist the re-organisation of companies by providing for the deferral of certain tax charges and avoiding double taxation.