Vertaling van "d'impôts mentionné plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values
betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee

impôt sur les plus-values de biens immobiliers | impôt sur les plus-values immobilières
immovable property transfer tax

impôt sur la fortune acquise | impôt sur l'accroissement de fortune | impôt sur les plus-values
capital gains tax

impôt sur la plus-value
capital gains tax

taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax

impôt sur les gains de capital | impôt sur les biens en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax | betterment tax

impôts sur la plus-value
capital gain taxes

Un système plus juste envers les canadiens : le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Getting it right for Canadians : the Disability Tax Credit

Peut-on en avoir plus pour nos impôts : l'amélioration de la productivité de la Fonction publique fédérale
Better Value for the Tax Dollar: Improving Productivity of the Federal Public Service

L'impôt rendu un peu plus facile
Tax Time Made A Little Easier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne sommes pas celui qui a les impôts les plus élevés, mais nous ne sommes pas non plus celui qui a les impôts les moins élevés. Si vous étudiez divers types de taxes et d'impôts, ceux que j'ai mentionnés, et comparez notre situation à celle des autres pays membres du G-7, un seul pays a un total moins élevé que le nôtre, et c'est les États-Unis.
And if you take a look at all types of taxes, the ones I've just mentioned, put together from the G-7, only one country is lower than us in total tax and that is the United States.

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.
For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l'objet d'un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d'autres cas seront ouverts selon les estimations de l'ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d'argent en j) a été perçu (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) montant le plus bas, (iii) montant moyen; n) combien d'argent l'ARC doit-elle encore percevoir (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; o) sur les montants d'argent se trouvant dans les comptes à l’étranger déclarés à l'ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) ont eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) ont eu leur (s) compte(s) réévalué(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifié ...
(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties has been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (o) of the amounts of money contained in overseas accounts declared or discovered by CRA (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (p) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have had their account(s) audited, (ii) have had their account(s) reassessed, (iii) have been the subject of a compliance action; (q) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have not had their account(s) audited, (ii) have not had their account(s) reassessed ...

Il ne mentionne pas non plus les émeutes qui ont eu lieu en Hongrie à la suite des révélations du Premier ministre hongrois qui a avoué avoir menti sans cesse à propos des augmentations d’impôts et des dépenses publiques qu’il avait secrètement promises à ce même commissaire.
It also does not mention the riots in Hungary following the Hungarian Prime Minister’s revelations that he had lied morning, noon and night about the tax increases and public spending that he had secretly promised that same Commissioner.

Je voudrais mentionner l’amendement 13 en particulier, qui stipule plus ou moins que quiconque ayant payé un montant, même minime, d’impôts où que ce soit doit automatiquement avoir droit à un permis de séjour.
I should like to mention Amendment No 13 in particular, which more or less states that anyone who has paid even a small amount of tax anywhere should have an automatic right to a residence permit.

Le commissaire de la concurrence répond que si les règles permettent une telle mesure, il pourrait être difficile de la mettre en œuvre correctement eu égard au grand nombre de régimes de minimis déjà en vigueur en Italie, notamment le régime de crédit d'impôts mentionné plus haut, et qu'il devrait de toute façon s'accompagner de mesures de contrôle adéquates afin d'assurer le respect des règles en matière de cumul des aides de minimis.
The Competition Commissioner's response is that while the rules allow for such a measure, it might be difficult to correctly implement it given the numerous « de minimis » schemes already existing in Italy including possibly the tax credit mentioned above, and that it would, at any rate, have to be accompanied by appropriate controls in order to ensure the respect of the rules concerning cumulation of de minimis aid.

11. estime que les chiffres budgétaires mentionnés dans les programmes offrent une marge d'amélioration qualitative en ce qui concerne la réduction des dépenses au profit de l'investissement public, et invite les États membres à suivre les recommandations formulées dans le code de conduite sur la forme et le contenu des programmes de stabilité et de convergence de manière plus rigoureuse ainsi qu'à fournir une information plus circonstanciée et uniformisée, dans leurs programmes, sur la structure des recettes attendues (impôts directs, impôts indirects et cotisations sociales) et des dépenses et, en particulier, à fournir davantage d'informations sur l'investissement public;
11. Considers that the budgetary figures in the programmes leave room for qualitative improvement as regards the reduction of current expenditure in favour of public investment, and calls on the Member States to follow the recommendations given in the code of conduct on the form and content of stability and convergence programmes more closely and to give more detailed and harmonised information in their programmes on the structure of expected receipts (direct taxes, indirect taxes and social contributions) and expenditure and especially to provide more information as regards public investment;

J'ai mentionné une longue liste de crédits d'impôt personnels qui existent déjà, et une bonne question à se poser serait la suivante : si l'on devait s'orienter vers un régime de crédits d'impôt remboursables, est-ce que ces nouveaux crédits d'impôt seraient plus importants que, par exemple, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit d'impôt pour le transport en commun ou le crédit d'impôt pour frais de scolarité?
I mentioned a long list of personal income tax credits that are already in the system, and a good question would be the following: If one were to go to a refundable system, are these new tax credits more important than, for example, the disability tax credit or the transit tax credit or the tuition tax credit?

Pas plus que l'on ne peut supprimer les frontières intérieures - objectif majeur spécifiquement mentionné dans l'Acte unique européen -sans une harmonisation substantielle des impôts indirects".
Nor can one abolish the internal frontiers, which is the major objective specifically laid down in the Single European Act, unless there is a substantial measure of approximation of indirect taxes".