Traduction de «d'impôts fonciers plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties
fixed real property municipal tax

impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties
fixed state property tax

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière
property tax | real estate tax

impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]
land tax

cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]
land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois qu'on commence à ajouter tous ces autres impôts, y compris l'impôt foncier pour des propriétés de valeur comparable dans bien des régions des États-Unis, impôts qui sont plus élevés que dans des régions semblables du Canada, et qu'on tient compte du tableau d'ensemble, de l'impôt sur le revenu des États et du fédéral aux États-Unis, et de la façon dont les charges sociales sont plus lourdes pour les revenus plus élevés aux États-Unis, dans ce cas, du moins dans certains domaines—par exemple, les frais d'utilisateur sont plus courants aux États-Unis—les différences ne sont pas aussi élevées qu'on le croirait à lire les journaux qui comparent simplement l'impôt sur le revenu fédéral américain et l'impôt sur le revenu canadien, où l'on ajoute les impôts fédéral et provinciaux.
Once you start adding in all these other taxes, including property taxes for like-valued properties in many parts of the U.S., which are heavier than they are in their counterparts in Canada, and take the whole picture, the state as well as the federal income tax in the U.S., and the way the payroll taxes bite substantially more heavily and at much higher incomes in the U.S. than where they seize it in Canada, then at least in some comparisons—for instance, user fees are more common in the U.S.—the differential is not as radical as you get from reading news columns that simply compare the U.S. federal income tax alone with the Canadian federal plus provincial income tax.

25. rappelle que le développement des échanges commerciaux avec les pays en développement doit avoir pour objectif de favoriser une croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraînera inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc faire l'objet d'un contrôle plus étroit, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser d'autres formes de recettes pour compenser cette perte (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);
25. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);

1. rappelle que l'expansion des échanges commerciaux avec les pays en voie de développement doit avoir pour objectif de favoriser la croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraîne inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc être contrôlée plus étroitement, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser des recettes compensatrices (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);
1. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

Par exemple, en Colombie-Britannique, les impôts fonciers sur le réseau ferroviaire s'élèvent à 10 000 $ par mille, ce qui est trois fois plus que ce que les exploitants du réseau ferroviaire doivent débourser dans l'État américain où les impôts fonciers sont les plus élevés, c'est-à-dire dans l'État de Washington, situé juste à côté de notre province, soit 3 000 $ par mille.
For example, land taxes on rail in British Columbia are $10,000 per mile, which is three times what the rail operators are charged in the most expensive state in the United States, which happens to be Washington, our next door neighbour, at $3,000 per mile.

Par ailleurs, non seulement notre régime fiscal dépend, plus que celui de nos concurrents, d'impôts qui n'ont rien à voir avec les niveaux de profits, comme l'impôt sur le capital et l'impôt foncier, mais les taux d'impôt sur le revenu ont également un caractère plus punitif qu'ailleurs.
In particular, not only does our tax system rely more heavily than our competitors' upon taxes that have nothing to do with profit levels, as capital and property taxes, but we have more punitive income tax rates.

Le projet de loi C-10 permettra aussi de supprimer les limites actuelles concernant les paiements en remplacement de l'impôt foncier versés aux Premières nations, qui ont de plus en plus recours aux impôts fonciers pour devenir plus indépendantes sur le plan financier.
As well, Bill C-10 will remove existing limitations on payments in lieu of taxes to First Nation governments, which are increasingly using property taxes in an effort to become more financially independent.

Selon la CCFI, son mandat comprend, entre autres, l’aide aux collectivités des Premières nations dans l’élaboration de règlements administratifs sur les impôts fonciers, l’examen de tous les règlements administratifs sur les impôts fonciers, la formation aux fonctionnaires des Premières nations pour les aider à concevoir des régimes fiscaux efficaces et le fait de donner des conseils de politique fiscale au ministre des Affaires indiennes(7). Plus de 100 collectivités des Premières nations sont entrées dans le domaine de l’imposition foncière; la moitié d’entre elles sont des collectivités de la Colombie-Britannique, suivies de celles de l’Alberta et de l’Ontario(8).
The ITAB describes its mandate as including assistance to First Nations communities in property taxation by-law development, review of all property taxation by-laws, training to help First Nations officials develop effective taxation systems, and provision of tax policy advice to the Minister of Indian Affairs (7) Well over 100 First Nations communities have entered into the field of real property taxation; about half are British Columbia communities, with Alberta and Ontario communities the next most frequently represented (8)