Vertaling van "d'impôts faibles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction d'impôt pour faible revenu
low income tax reduction

Crédit d'impôt pour familles à faible revenu
Low Income Family Tax Credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés.
These include updated rules on Permanent Establishment, so that companies must have a taxable presence in a Member State where they have economic activities and improved Controlled Foreign Corporation rules, which ensure that profits parked in low or no tax companies are effectively taxed.

42. déplore les politiques fiscales inéquitables, et demande qu'il y soit mis fin immédiatement, et notamment que soient abrogées les taxes sur l'eau injustes et régressives, imposées dans les États membres au titre des programmes d'ajustement budgétaire et qui enfreignent le principe de la proportionnalité et de la progressivité de l'impôt puisque les ménages à faibles revenus, notamment, sont frappés de façon disproportionnée par ces mesures;
42. Deplores, and calls for an immediate end to, the unfair tax policies, including unjust and regressive water taxes, which are being imposed in Member States under fiscal adjustment programmes, and which violate the principle of proportional equality and progressiveness of taxation, as low-income households in particular are affected disproportionally by the measures;

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre plusieurs mesures simples et immédiates pour corriger l’inégalité croissante des revenus au Canada, notamment les mesures suivantes: a) en réduisant sa récente hausse des cotisations d’assurance-emploi qui pénalise exagérément les travailleurs à revenu faible ou modeste; b) en mettant fin à la nouvelle récupération punitive des prestations d’assurance-emploi qui dissuade de nombreux Canadiens de travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations; c) en transformant des crédits d’impôt comme le crédit d’impôt pour aidants familiaux en crédit d’impôt remboursable afin que les Canadiens à faible revenu n’en soient pas exclus; d) en mettant le régime enregistré d’épargne-invalidité à la disposition des personnes qui souffrent d’une maladie chronique, comme la sclérose en plaques; e) en éliminant les frais d’intérêt de la composante fédérale des prêts aux étudiants.
That the House call on the government to take several simple and immediate actions to reduce the growing income inequality in Canada including: (a) a roll back of its recent Employment Insurance Premium hikes which inflict a higher relative burden on low to modest income workers; (b) ending the punitive new claw back of Employment Insurance benefits that are discouraging many Canadians from working while on claim; (c) making tax credits, such as the Family Caregiver Tax Credit, refundable so that low income Canadians are not excluded; (d) making the Registered Disability Savings Plan available to sufferers of chronic diseases such as Multiple Sclerosis; and (e)removing interest charges from the federal component of student loans.

c) en transformant des crédits d’impôt comme le crédit d’impôt pour aidants familiaux en crédit d’impôt remboursable afin que les Canadiens à faible revenu n’en soient pas exclus;
(c) making tax credits, such as the Family Caregiver Tax Credit, refundable so that low income Canadians are not excluded;

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Il est tout à fait courant que de faibles montants d’impôts non versés soient mis au jour à la suite de vérifications de routine des comptes bancaires et recouvrés dans le cadre de procédures administratives.
It is quite common for small sums of unpaid tax to be turned up as a result of routine inspections of bank accounts and recovered by administrative procedures.

Aujourd'hui, au vu de la nouvelle génération de lignes directrices proposées par la Commission, lesquelles ont pour but - ainsi qu'il a été rappelé - d'atteindre trois objectifs (rapprocher le taux d'emploi des objectifs de Lisbonne, améliorer la qualité du travail, promouvoir un marché de l'emploi ouvert aux groupes socialement faibles), il est un peu surprenant que le rapporteur ait proposé en commission et, sous forme d'amendements, propose à nouveau devant l'Assemblée une série d'instruments - réduction généralisée d'impôts, recours à ce qu'on appelle les petits travaux, flexibilité exagérée - qui se conjuguent mal avec la qualité du travail, avec l'investissement dans les ressources humaines, avec des moyens réels de concilier vie familiale et professionnelle qui ne soient pas pénalisants sur le plan de la sécurité.
Now, in the face of the new generation of guidelines proposed by the Commission, which seek, as has been said, to achieve three objectives – to bring the employment rate further into line with the Lisbon objectives, to improve the quality of jobs and to promote a labour market which is open to socially vulnerable groups – it is a little surprising that the rapporteur proposed in committee and is proposing once again in the form of amendments in the House a series of instruments – reducing taxation across the board, recourse to what is known as ‘minor work’, the introduction of excessive flexibility – which are incompatible with improving job quality, investment in human resources or effective reconciliation of family and professional life which is not detrimental in terms of security.

Les gens sont fort disposés à accepter que des personnes à faible revenu gagnent un certain montant d'argent avant d'avoir à payer quelque impôt que ce soit, que les personnes du palier suivant soient imposées à un taux faible et que les personnes soient imposées selon un taux croissant au-delà d'un certain seuil.
People here are quite willing to say persons with low incomes will earn a certain amount of income before they pay any tax at all, persons at the next level will be taxed at a low rate, and persons past a certain threshold will pay an increased rate.

11. estime que les efforts consentis pour réduire le déficit budgétaire, en particulier par une augmentation des revenus, ne garantit pas que les résultats obtenus perdureront; souligne la nécessité de prendre des mesures pour rationaliser encore les dépenses; souligne les dangers que présente un accroissement excessif de la pression fiscale et met l'accent sur la nécessité de réduire les dépenses courantes dans certains États membres; recommande à cet égard de vérifier dans quelle mesure les baisses de l'impôt permettent de limiter la pression fiscale sur le travail et contribuent à encourager la création d'emplois réguliers, à maintenir une politique salariale modérée et des relations harmonieuses entre les partenaires sociaux, et à garantir que ces baisses soient correctement financées sans grever davantage les allocations sociales et de santé des couches de population à faible revenu;
11. Believes that the attempt to reduce the budget deficit primarily through increasing revenues does not guarantee that results can be maintained and emphasises the need to take measures to achieve greater rationalisation of expenditure; underlines the risk of an excessive increase of the tax burden and stresses the need for a decrease of current expenditure in certain Member States; recommends that an examination be made of the ways in which tax cuts decrease the tax burden on labour, and how they contribute to the creation of regular jobs, maintaining a moderate wage policy and harmony between the social partners, and ensuring that these cuts are properly financed without further undermining social and health benefits for the low-income section of the population;