Vertaling van "d'impôt équivalent cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit aux petites entreprises équivalant à l'impôt à payer
Small Business Holiday Tax Credit

rendement équivalent après impôt
corporate taxable equivalent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

Si l'on mettait en place des crédits d'impôt équivalents pour le secteur des énergies renouvelables, quels changements cela provoquerait-il dans ce secteur?
If those investment tax credits were equal for the renewable sector, what would the sector look like? How would that change the shape of what you're trying to achieve?

La partie requérante prétend que cela se justifie par le coût d’établissement d’un nouveau complexe de production de l’ammoniac/l’urée, qui nécessiterait un rendement des investissements de 11 % (supposé être équivalent au bénéfice avant impôt sur le chiffre d’affaires de 36 %).
The applicant claimed that this is justified by the cost of establishing a new ammonia/urea complex, which would require a return on investment of 11 % (allegedly equivalent to the 36 % pre-tax profit on turnover).

Donc, les provinces qui bénéficient de la péréquation à l'heure actuelle vont en avoir encore un peu plus avec le transfert de points d'impôt. Cela me permet de dire que c'est un premier geste: transférer les points d'impôt équivalant à la contribution du gouvernement fédéral pour financer la santé et l'éducation.
I will take this opportunity to say that it is a first step: transferring tax points equivalent to the federal contribution to health and education.

D'abord, si le Parti réformiste prévoit de convertir la déduction actuelle pour frais de garde d'enfants en un crédit d'impôt équivalent, cela donnerait environ 850 $ par enfant âgé de moins de sept ans et 150 $ par enfant âgé de sept à douze ans.
First, if the Reform Party plans to convert the existing child care credit deduction into its equivalent value in tax credits it will provide about $850 for every child under seven years of age and $150 for every child between seven and twelve years of age.

Cela ne veut pas dire que les donateurs reçoivent un remboursement d'impôt équivalant à la juste valeur marchande de leur don.
That does not mean they receive a tax refund equivalent to the fair market value of their donation.

Cela se traduirait par une augmentation d'impôt de 20 p. 100 pour les familles de travailleurs du Canada, soit l'équivalent d'une hausse de quatre points de pourcentage de la TPS.
That would be a 20% tax increase for working families in Canada, or four points on the GST.