Vertaling van "d'impôt à l'actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles
income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]
income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

impôt à phase unique
single-stage tax

impôt à la source
withholding tax

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le montant des bénéfices qui échappent actuellement à l'impôt est inacceptable.
But the amount of profits currently going untaxed is unacceptable.

Actuellement, dans la plupart des États membres, ni la structure de l'impôt sur les sociétés ni celle de l'impôt sur le revenu ne comportent un élément de ce type.
In most Member States, existing corporate or income tax structures do not include such an incentive.

L'ACCIS permettra d'éliminer les asymétries et les failles des systèmes nationaux, que les entreprises peuvent actuellement exploiter pour éluder l'impôt.
The CCCTB will eliminate mismatches and loopholes between national systems, which companies currently can exploit to avoid taxation.

Des règles communes pour l'imposition des sociétés dans l'Union permettront d'éliminer les failles et les asymétries que comportent actuellement les cadres régissant l'impôt sur les sociétés et qui sont autant de portes ouvertes pour la planification fiscale agressive.
Common rules for taxing companies in the EU will remove the loopholes and mismatches in the current corporate tax frameworks which enable aggressive tax planning.

À l’heure actuelle, les grossistes en diamants en Belgique sont soumis aux règles générales en matière d'impôt sur le revenu.
Currently, diamond wholesale traders in Belgium are subject to the general income tax rules.

— élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés, c’est-à-direla différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu, dans tous les États membres;
— create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.

élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés (la différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu) dans tous les États membres;
create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.

Ceux qui nous servent dans les restaurants, les chauffeurs qui conduisent nos voitures, le personnel au sol des aéroports qui décharge nos valises, tous sont des contribuables dont les impôts servent actuellement à éviter la faillite des grandes banques, parce que les gouvernements et les parlements exigent de ces gens qu’ils versent une contribution.
The people who serve us in restaurants, the drivers who drive our cars, the ground staff at the airports who unload our suitcases, are all taxpayers whose taxes are being used to prevent the big banks from failing, because governments and parliaments require these people to make a contribution.

– vu le rapport du U.S. Government Accountability Office (2007), le rapport du British National Audit Office (2008) et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2009), qui soulignent, entre autres, qu'environ un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucun impôt en 2005 et 2006, que 25 % des sociétés américaines possédant des actifs de plus de 250 millions USD, ou des revenus de plus de 50 millions USD par an, n'ont pas payé non plus le moindre impôt entre 1998 et 2005, et que les plus grandes sociétés françaises paient actuellement 8 % d'impôt sur leurs bénéfices moyens effectifs, alors que le taux d'imposition officiel est de 33 %,
– having regard to the report by the US Government Accountability Office (2007), the report by the British National Audit Office (2008) and the report by the Conseil des Prélèvements Obligatoires (2009), which point out, inter alia, that about a third of the 700 biggest UK corporations did not pay any tax in 2005 and 2006, that 25% of those US companies with assets worth more than USD 250 million, or income of more than USD 50 million a year, also failed to pay any tax between 1998 and 2005, and that France's biggest corporations currently pay 8% tax on real average benefits, whereas the official tax rate is 33%,

– vu le rapport du U.S. Government Accountability Office (2007), le rapport du British National Audit Office (2008) et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2009), qui soulignent, entre autres, qu'environ un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucun impôt en 2005 et 2006, que 25 % des sociétés américaines possédant des actifs de plus de 250 millions USD, ou des revenus de plus de 50 millions USD par an, n'ont pas payé non plus le moindre impôt entre 1998 et 2005, et que les plus grandes sociétés françaises paient actuellement 8 % d'impôt sur leurs bénéfices moyens effectifs, alors que le taux d'imposition officiel est de 33 %,
– having regard to the report by the US Government Accountability Office (2007), the report by the British National Audit Office (2008) and the report by the Conseil des Prélèvements Obligatoires (2009), which point out, inter alia, that about a third of the 700 biggest UK corporations did not pay any tax in 2005 and 2006, that 25% of those US companies with assets worth more than USD 250 million, or income of more than USD 50 million a year, also failed to pay any tax between 1998 and 2005, and that France’s biggest corporations currently pay 8% tax on real average benefits, whereas the official tax rate is 33%,