Vertaling van "d'impôt substantielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement substantiel d'impôt [ allègement substantiel d'impôt ]
substantial tax relief

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La véritable question est la suivante: quand les Canadiens verront-ils de véritables réductions d'impôt, des réductions d'impôt substantielles?
I guess the question is, when are Canadians going to see some real tax relief, some substantial tax relief?

À l'issue d'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991.
Following an in-depth state aid investigation launched in June 2014, the European Commission has concluded that two tax rulings issued by Ireland to Apple have substantially and artificially lowered the tax paid by Apple in Ireland since 1991.

À l'issue d'une enquête approfondie en matière d'aides d'État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991.
Following an in-depth state aid investigation launched in June 2014, the European Commission has concluded that two tax rulings issued by Ireland to Apple have substantially and artificially lowered the tax paid by Apple in Ireland since 1991.

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

Les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement tient à augmenter l’impôt sur leur revenu en continuant d’accorder des réductions d’impôt substantielles à de grandes sociétés qui ne créent pas d’emplois et qui sauraient bien se passer de réductions d’impôt.
Canadians want to know why the government wants to increase their taxes but give tax breaks to large corporations that do not create jobs and do not need the tax breaks.

- les impôts directs enregistrent une augmentation substantielle, passant de 8,9% à 13,7% (le relèvement touche en grande partie les années 70, de 8,9% en 1970 à 12,7% en 1980 ; dans le cadre des impôts directs, les impôts sur le revenu des personnes physiques passent de 5,5% à 9,3% du PIB, tandis que les impôts sur les sociétés augmentent de 2,2% à 3%) ;
- direct taxation rose steadily, from 8.9% to 13.7% (most of the growth was seen in the 1970s, from 8.9% in 1970 to 12.7% in 1980; within the category of direct taxes, personal income tax increased from 5.5% to 9.3% of GDP, while company taxation increased from 2.2% to 3%);

À mon avis, l’interprétation que la Commission a faite du Traité mérite d’être applaudie quand elle considère l’article 95 comme base applicable, c’est-à-dire qu’elle affirme que les questions fiscales se réduisent aux matières du droit fiscal substantiel, matériel, et non pas à celles du droit procédural, se référant aux matières - comme celles qui nous occupent en ce moment - de la gestion des impôts, de coopération administrative concernant la gestion des impôts.
In my opinion, the Commission’s interpretation of the Treaty has to be applauded, for considering that the base applicable in this case was Article 95, that is to say, for deciding that tax matters can be reduced to matters of substantial, substantive tax law, but not to those of adjective law, to those matters – such as those we are dealing with at the moment – that deal with the management of taxes and the exchange of information between public institutions in the management of taxes.

Le projet de loi comporte des réductions d'impôt totalisant 100 milliards de dollars qui font que les Canadiens moyens verront leur impôt sur le revenu diminuer de 21 p. 100 et les familles canadiennes, de 27 p. 100. Quelle que soit la façon dont on examine la situation, ce sont là des réductions d'impôt substantielles.
This bill implements the $100 billion tax reduction package so that average Canadians will see their personal income taxes reduced by 21% and Canadians with families will see theirs reduced by 27%. No matter how we cut it, that is a very large cut in personal income taxes.