Traduction de «d'impôt spéciaux pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur les revenus spéciaux
special income tax

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
flying effects choreographer | flying effects director | fly director | flying director

proposer des menus pour les événements spéciaux | recommander des menus pour les événements spéciaux | conseiller les clients sur les menus pour les évènements spéciaux | guider les clients en matière de menus pour les événements spéciaux
advise guests on menus for special occasions | advise guests on special menus for events | advise guests on menus for special events | inform guests regarding special events menus

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'ensemble, les États membres accordent la priorité aux réductions pour les faibles rémunérations. Des crédits spéciaux pour les impôts exigibles ou des abattements d'impôts pour la main-d'oeuvre ont ainsi été introduits dans de nombreux États membres (Belgique, France, Finlande, Suède, Irlande, Royaume-Uni et Pays-Bas [22]).
Most Member States give priority to reductions for the low-paid, e.g. special tax liability credits or tax base deductions on labour were introduced in many Member States (Belgium, France, Finland, Sweden, Ireland, the United Kingdom and the Netherlands [22]).

En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM" (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.
The purpose of introducing a tax known as 'the AIEM tax on the import and delivery of goods in the Canary Islands’ is to allow Spain to apply lower rates of tax to certain products manufactured in this outermost region. It must be stated, of course, that the purpose of the Community authorisation is not to create the AIEM, because the Spanish authorities are free to do this, as long as Community directives on VAT and on special consumer taxes do not apply in the Canaries.

En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM " (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.
The purpose of introducing a tax known as 'the AIEM tax on the import and delivery of goods in the Canary Islands’ is to allow Spain to apply lower rates of tax to certain products manufactured in this outermost region. It must be stated, of course, that the purpose of the Community authorisation is not to create the AIEM, because the Spanish authorities are free to do this, as long as Community directives on VAT and on special consumer taxes do not apply in the Canaries.

2. Il est très important de souligner que, comme les Canaries sont exclues du champ d'application du régime commun de la TVA et des impôts spéciaux indirects harmonisés, l'établissement sur leur territoire d'un impôt indirect (en l'occurrence l'AIEM) relève de la compétence exclusive des autorités espagnoles.
2. It is very important to stress that, because the Canaries are not covered by the common arrangements for VAT and the harmonised special indirect taxes, the responsibility for introducing an indirect tax (in this case the AIEM) on their territory is solely a matter for the Spanish authorities.

Il est très important de souligner que comme les Canaries sont exclues du champ d'application du régime commun de la TVA et des impôts spéciaux indirects harmonisés, la question de l'établissement sur leur territoire d'un impôt indirect (en l'occurrence l'AIEM) relève de la compétence exclusive des autorités espagnoles.
It is very important to stress that, because the Canaries are not covered by the common arrangements for VAT and the harmonised special indirect taxes, the responsibility for introducing an indirect tax (in this case the AIEM) on their territory is solely a matter for the Spanish authorities.

M. Katiforis propose, tout d’abord, de réduire ce seuil à 60 euros - proposition avec laquelle mon Groupe est d’accord - et, en deuxième lieu, offrir aux États destinataires de cette directive, une option alternative : grever d’une incidence de 71 % incluant à l’intérieur de cette aliquote aussi bien les impôts spéciaux que l’impôt sur la valeur ajoutée.
Mr Katiforis proposes, firstly, to reduce this threshold to EUR 60 – a proposal which my group agrees with – and secondly, to offer the States which this directive is aimed at an alternative option: to apply the rate of 71%, including within this rate both special taxes and valued-added tax.

Cet ensemble prévoyait entre autres des crédits d'impôt spéciaux pour un montant maximal de 58 milliards de pesetas sur la période 1995-1999, étant donné qu'il était alors impossible pour les chantiers de bénéficier de crédits d'impôt dans le cadre de mesures générales.
This included a maximum of special tax credits of 58 billion pesetas in the period 1995 to 1999 in the then absence of any possibility of the yards receiving tax credits under general measures.

Cependant, les crédits d'impôt spéciaux avaient été initialement accordés aux chantiers sous réserve que ceux-ci ne puissent pas bénéficier de crédits d'impôt généraux.
However the basis for approving the special tax credits in the first place was that general tax credits were not available to the yards.

La Commission a conclu que ce dernier crédit d'impôt, bien que ne dépassant pas le plafond applicable aux crédits d'impôt spéciaux autorisé en 1997, n'était pas justifié et était par conséquent incompatible avec sa décision initiale.
The Commission concluded that this payment, although it did not result in the maximum amount of special tax credits approved in 1997 being exceeded, was not justified and was therefore incompatible with the original decision.

Il existe, dans plusieurs pays, des régimes de participation financière spéciaux, fiscalement agréés, qui permettent parfois aux entreprises et aux salariés de bénéficier d'un traitement préférentiel en ce qui concerne les impôts ou les cotisations de sécurité sociale.
In a number of countries there exist special, tax-approved financial participation schemes which sometimes enable enterprises and employees to benefit from preferential treatment with respect to taxes or social security contributions.