Traduction de «d'impôt spécial était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt spécial sur les marchandises en provenance de l'étranger et de Grèce,importées dans le Dodécanèse
special duty on goods imported into islands of the Dodecanese group from countries abroad and from the rest of Greece

impôt spécial sur la fortune
special property tax

impôt spécial sur les véhicules
special tax on vehicles

crédit d'impôt spécial remboursable pour la relance des investissements
Special Recovery Refundable Investment Tax Credit

crédit d'impôt spécial à l'investissement
Special Investment Tax Credit

Programme de crédit d'impôt spécial à l'investissement
Special Investment Tax Credit Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure ne nous paraît pas nécessaire pour notre politique monétaire et elle n'était rien d'autre qu'un impôt spécial levé sur certaines institutions de dépôt.
So we don't believe we needed to run monetary policy, and it was simply a special tax on some deposit-taking institutions.

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;
B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;

Dans ces conditions, la Commission a conclu que ce crédit d'impôt spécial était incompatible avec sa décision initiale, prise dans une situation où aucun crédit d'impôt ne compensait les pertes en l'absence de bénéfices du holding AIE.
In those circumstances, the Commission concluded that that special tax credit was incompatible with its initial decision, adopted at a time when no tax credit was offsetting losses because AIE was not making any profits.

A l'issue d'une enquête approfondie commencée en août 2002, la Commission a conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l'article 44 septiès du Code général des impôts n'était pas conforme aux règles du traité en matière ders aides d'Etat.
Following an in-depth study launched in August 2002, the Commission has decided that the special tax regime applicable in France for takeovers of ailing companies under Article 44f of the General Tax Code is incompatible with the state aid rules laid down in the Treaty.

Je n'ai pas oublié les arguments invoqués à l'encontre de ce projet de loi, à savoir, comme les sénateurs se le rappelleront, que le droit prévu aux termes du projet de loi C-56 était un impôt spécial et que le gouvernement n'accepterait pas un tel impôt.
I remember the arguments that were used against it, which were, as everyone will remember, that the levy proposed in Bill C-56 was a dedicated tax and that the government would not accept a dedicated tax.

L'actuel ministre des Finances, son prédécesseur et le ministre des Transports ont tous déjà indiqué que le gouvernement était opposé au principe d'un impôt spécial.
The current finance minister, the previous finance minister and the transport minister have all stated in the past that the Liberal government is opposed to a dedicated tax approach.