Traduction de «d'impôt spécial dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

impôt spécial sur les véhicules
special tax on vehicles

impôt spécial sur la fortune
special property tax

impôt spécial sur les marchandises en provenance de l'étranger et de Grèce,importées dans le Dodécanèse
special duty on goods imported into islands of the Dodecanese group from countries abroad and from the rest of Greece

crédit d'impôt spécial à l'investissement
Special Investment Tax Credit

Programme de crédit d'impôt spécial à l'investissement
Special Investment Tax Credit Program

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles vont perdre le bénéfice d'un crédit d'impôt spécial dont elles disposaient, sur cinq ans, et seront imposées au même taux que les banques, ce qui ne me paraît pas juste.
They're going to lose a special tax that they had — over five years — and they will be taxed the same as banks, which really doesn't seem right to me.

Il existe 14 comtés, dont deux régions à statut spécial (Copenhague et Frederiksberg), et 271 municipalités, qui ont toutes leurs propres impôts sur le revenu et impôts fonciers et qui disposent en conséquence d'une large autonomie.
Here there are 14 counties, two special status regions (Copenhagen and Frederiksberg) and 271 municipalities, which all have their own income and property taxes and consequently a relatively large amount of autonomy.

L’impôt spécial est calculé sur le chiffre d’affaires annuel du détaillant et est perçu dès lors que ce chiffre d’affaires atteint le seuil de 500 millions HUF (environ 1,7 million d’euros).
That special tax is assessed on the basis of the retailer’s annual turnover and is chargeable on turnover above HUF 500 million (c. €1.7 million).

L’avocat général, Mme Kokott, ne décèle aucune discrimination à l’égard des entreprises étrangères assujetties à l’impôt spécial hongrois sur le commerce de détail
According to Advocate General Kokott the Hungarian special tax applicable to the retail trade does not discriminate against foreign undertakings

L’avocat général, Mme Juliane Kokott, estime, dans ses conclusions de ce jour, que ni l’interdiction des discriminations édictée par le droit de l’Union ni les libertés fondamentales, – en particulier la liberté d’établissement –, ne s’opposent à l’impôt spécial hongrois.
In her Opinion today, Advocate General Kokott takes the view that the EU law prohibitions on discrimination and the fundamental freedoms, in particular the freedom of establishment, do not preclude a tax such as the Hungarian special tax.

Dans ce contexte, la juridiction hongroise a interrogé la Cour de justice, sur la compatibilité de l’impôt spécial avec le droit de l’Union.
Against that background the Hungarian court has asked the Court of Justice about the compatibility of the special tax with EU law.

relève que les incitations fiscales, notamment les exemptions de l'impôt sur les sociétés dans des zones économiques spéciales, privent les États africains de recettes fiscales qui auraient pu être une source vitale d'investissements publics dans l'agriculture, en particulier en faveur de programmes de sécurité alimentaire et de nutrition
Notes that tax incentives, including exemption from company tax in Special Economic Areas, are depriving African states of tax revenues that could have been a source of vital public investment in agriculture, especially in food security and nutrition programmes

relève que plusieurs cadres de coopération sont axés sur la mise en place de zones économiques spéciales qui visent à maximiser les investissements en s'appuyant sur des projets d'infrastructure routière ou énergétique, l'impôt, les douanes ou encore les régimes fonciers; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'eau et de mettre l'accent sur cet objectif, de développer l'éducation en matière de nutrition et de partager de pratiques exemplaires.
Notes that several CCFs focus on the development of special economic areas with the goal of maximising investments through initiatives ranging from road or energy infrastructure to tax, customs or land tenure regimes; also stresses the need to improve and ensure focus on access to water, scaling up nutrition education and sharing best practice strategies.

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.

L'Espagne demande la prorogation des mesures fiscales existantes pour les îles Canaries, à savoir la prorogation de la taxe sur la production et les importations dite APIM, de l'IGIC (impôt général indirect canarien) et du tarif spécial de la taxe insulaire, applicables dans ce territoire en raison de son exclusion du régime commun TVA.
Spain is asking that the existing fiscal measures for the Canary Islands be extended, i.e. an extension of the so-called APIM tax on production and imports, the IGIC (general indirect Canaries tax) and the special tariff for island tax applicable in this territory because of the exclusion of this territory from the common VAT system.