Vertaling van "d'impôt soient considérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

Il s'agit du projet voulant que l'employeur fournisse aux employés des laissez-passer de transport public et la possibilité que ces laissez-passer soient considérés comme des avantages exempts d'impôt.
It concerns the whole issue of employer-provided transit passes and the possibility of having those considered as a tax-free benefit.

I. considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux d'imposition, avec la connivence des autorités et gouvernements de nombreux États membres;
I. whereas many businesses, in particular multinationals, commonly structure their global tax position in ways that allow profit shifting towards lower tax jurisdictions or seek to secure preferential treatment to reduce their tax payments or negotiate directly with tax authorities to obtain preferential treatment and lower their tax rates, with the connivance of the authorities and governments of many Member States;

Donc vous ne proposez pas que peu importent les circonstances, les crédits d'impôt soient considérés comme faisant partie du financement de l'entente Canada-Ontario?
I haven't had that So you're not proposing at all under any circumstances that tax credits be considered as part of the funding for the Canada-Ontario agreement?

Mais pour les fins de notre réunion, je veux que vous confirmiez que vous n'allez pas proposer que les crédits d'impôt soient considérés comme faisant partie des obligations du gouvernement du Canada envers l'Ontario.
But I want you to confirm for the purposes of this meeting that you will not propose that tax credits form any part of the obligations that the Government of Canada has to the Province of Ontario.

S'ils arrivaient à changer l'interprétation de la loi pour que les frais d'inscription des délégués soient considérés comme des dons politiques, l'Agence du revenu du Canada serait obligée de retourner deux ans en arrière et d'accorder des centaines de milliers de dollars de remboursement d'impôt aux participants au congrès conservateur.
If they were able to change the interpretation of the law to force delegate fees to be considered as political donations, the Canada Revenue Agency would be forced to go back two years and issue hundreds of thousands of dollars in tax rebates to Conservative convention goers.

On a donc modifié la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'article 5907(11.2)c), de manière à ce que, dans le cas du transport maritime international, des aéronefs et d'un autre secteur qui m'échappe, les holdings soient considérés comme possédant et opérant directement les activités de leurs filiales.
Section 5907(11.2)(c) of the Income Tax Act was amended so that, in the international shipping industry, the airline industry and another industry I cannot remember right now, holding companies would be considered as the owners and operators of their subsidiaries.