Traduction de «d'impôt pour laissez-passer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun
tax credit for public transit passes [ public transit pass tax credit ]

laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour
EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals

Contrôle de laissez-passer - Demande et réception de laissez-passer des établissements du MDN - RCN [ Demande et réception de laissez-passer ]
Pass Control - Application and Receipt for DND Building Pass - National Capital Region [ Application and Receipt for Pass ]

laissez-passer | laissez-passer pour le transfert de personnes bénéficiant de la protection temporaire
pass | pass for the transfer of persons enjoying temporary protection

loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer
pass law

Sécurité et Contrôle des laissez-passer de la 1re Division aérienne du Canada [ Sécur et Cntrl Laissez-passer 1 DAC ]
1 Canadian Air Division Security and Pass Control [ 1 Cdn Air Div Secur Pass Cntrl | 1 CAD Secur Pass Cntrl ]

laissez-passer de service
business pass

laissez-passer universel de transport en commun
universal transit pass | U-pass

laissez-passer de transport en commun transférable | carte d'abonnement transférable
transferable transit pass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le gouvernement du Canada exonère d’impôt les laissez-passer de transport en commun fournis par l’employeur.
That the Government of Canada give tax-exempt status for employer-provided transit benefits.

— le remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer communautaires (équipement, personnel et fournitures) conformément au Protocole sur les privilèges et immunités (article 6) à l’article 23 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) n°1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).
— the reimbursement to the Commission, on the basis of a service agreement concluded between the European Parliament and the Commission, of Parliament’s share of the cost of producing EU laissez-passer (equipment, staff and supplies), in accordance with the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union (Article 6), Article 23 of the Staff Regulations of Officials of the European Union, Articles 11 and 81 of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union and Council Regulation (EU) No 1417/2013 of 17 December 2013 laying down the form of the laissez-passer issued by the European Union (OJ L 353, 28.12.2013, p. 26).

La stratégie proposée comporte cinq éléments: des fonds fédéraux dédiés au transport pour assurer le bon état des réseaux de transport et permettre leur renouvellement et leur expansion; des incitatifs fiscaux au fédéral aux personnes qui choisissent d'utiliser les transports en commun, notamment l'exonération d'impôt des laissez-passer consentis par l'employeur; l'appui à la recherche pour favoriser l'innovation et rendre l'exploitation des transports en commun plus efficace et plus efficiente; l'obligation pour les collectivités bénéficiaires d'approuver l'utilisation intégrale du sol et des plans de transport qui font du transport urbain le principal mode utilisé pour répondre à la croissance future de la demande en transport; et enfin, une collaboration intergouvernementale pour s'assurer que des mesures de reddition de comptes appropriées soient mises en place.
The proposed strategy has five elements: dedicated federal investment to maintain, renew, and expand transit services across the country; federal tax incentives for individuals who choose transit, such as an income tax exemption for employer-provided transit benefits; support for research to enable innovation and make transit operations more effective and more efficient; a requirement for recipient communities to approve integrated land use and transportation plans that make transit the primary means of serving future growth and travel demand; and finally, intergovernmental cooperation to ensure that accountability measures are in place.

Le crédit d'impôt pour laissez-passer mensuel, présenté pour la première fois dans le budget de 2006, est prorogé afin d'inclure d'autres types de titres de transport, comme les cartes à puce et les laissez-passer hebdomadaires.
The tax credit for public transit passes, first introduced in budget 2006, is being extended to initiate fare products, such as electronic fare cards and weekly passes.

76. invite le Conseil à étudier l'adoption de dispositions législatives visant à créer un "laissez-passer" européen qui serait délivré aux ressortissants de pays tiers en séjour illégal en vue de faciliter leur réadmission par les pays tiers; estime que des mesures devraient être prises pour intégrer ce laissez-passer dans les accords de réadmission signés par l'Union afin de le rendre contraignant pour les pays tiers concernés;
76. Calls on the Council to consider enacting legislative provisions with a view to establishing a European "Laissez Passer" issued to illegally residing third-country nationals with a view to facilitating readmission to third countries; action should be taken to incorporate the European "Laissez Passer" in the Union's readmission agreements to render it binding on the third countries concerned;

Le crédit d'impôt pour laissez-passer mensuel de transport en commun est l'une des illusions que l'on trouve dans le budget déposé à la Chambre.
One of the illusions in the budget that was tabled in the House was the monthly transit pass tax credit.

La Commission peut prendre des engagements, et s’abstenir de mettre à toutes les sauces l’approche «laissez faire, laissez passer».
The Commission can make commitments and not take the laissez faire, laissez passer approach to everything.

vii) Des laissez-passer spécifiques sont délivrés pour les véhicules devant se déplacer entre le côté ville et le côté piste. Le laissez-passer, propre à chaque véhicule, est fixé à celui-ci à un endroit où il est aisément visible.
(vii) Vehicles requiring to move between landside and airside areas shall be issued with a pass specific to the vehicle and fixed to it in an easily visible place.

Pour conclure sur ces laissez-passer de zone réglementée, j'aimerais ajouter que le Règlement canadien sur la sûreté aérienne exige d'un détenteur de laissez-passer réglementée qu'il porte son laissez-passer de zone réglementée visiblement sur son vêtement extérieur; qu'il rapporte la perte ou le vol de son laissez-passer de zone réglementée; qu'il le rende lorsqu'il cesse de travailler à l'aérodrome, lorsque son autorisation d'accès aux zones réglementées est expirée ou lorsqu'il cesse d'avoir besoin d'accéder aux zones réglementées; qu'il rende son laissez-passer de zone réglementée sur demande du ministre, de l'exploitant de l'aérodrome ou de la personne qui le lui a remis; qu'il présente sur demande son laissez-passer de zone réglementée s'il fait l'objet d'une vérification d'un agent de contrôle; qu'il rende sur demande son laissez-passer réglementé s'il refuse d'obtempérer à la demande faite par un agent de contrôle de se soumettre à une fouille.
To conclude on the current Restricted Area Pass card, I would note that the Canadian Aviation Security Regulations require Restricted Area Pass holders to do the following: to visibly display their Restricted Area Pass on their outer clothing; to report the loss or theft of their Restricted Area Pass; to return the pass when they are no longer employed at the aerodrome, when their security clearance is no longer valid or when they no longer require access to the restricted area; to surrender their Restricted Area Pass on demand by the minister, the aerodrome operator or the person who issued it; to present their pass, on demand, to a screening officer when the pass holder is undergoing screening; and to surrender their pass to a screening officer on demand when they refuse to undergo screening.