Vertaling van "d'impôt n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation qu'aucun impôt n'est exigible en vertu de la Section II
Certification That No Tax is Payable Under Division II

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

Déclaration fédérale et territoriale d'impôt sur le revenu des particuliers (T.N.-O.)
Federal and Northwest Territories Individual Income Tax Return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

Conformément à une jurisprudence constante (42), la non-perception par l'État d'un impôt qui aurait dû être perçu équivaut à la consommation d'une ressource d'État.
The EU Courts have consistently held (42) that the non-collection by the state of a tax which should normally have been collected is equivalent to the consumption of state resources.

Un ratio de la dette sur fonds propres de 163 % au lieu de 148 % prévus du fait de l'exonération d'impôt n'aurait pas été préjudiciable aux intérêts de l'actionnaire.
A debt-to-equity ratio of 163 % instead of the 148 % foreseen as a result of the tax exemption would not have been detrimental to the interests of the shareholder.

Actionaid a estimé que l'écart type d'imposition des sociétés dans les pays en développement (la différence entre l'impôt réellement perçu et l'impôt qui aurait dû être perçu), en raison de l'évasion et de la fraude fiscales, est d'environ 20%.
Actionaid have estimated that the typical corporate tax gap in developing countries (the difference between the actual tax collected and expected tax collected), due to tax avoidance and evasion, is around 20 %.

L'avantage conféré aux bénéficiaires est considéré comme étant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait été exigible au cours de la période d'enquête sous le régime d'amortissement ordinaire applicable aux actifs concernés et le montant réellement payé sous le régime de l'amortissement accéléré.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the difference between the amount of tax that would have been paid during the IP under the normal depreciation schedule for the assets concerned and the amount actually paid under accelerated depreciation.

Un éventuel impôt européen aurait une interaction complexe avec la fiscalité nationale et on peut craindre des difficultés pour les gouvernements nationaux à contrôler l'ensemble de la pression fiscale.
Any EU tax would become part of a complex interplay involving national taxes, and there would be cause to fear that it would become difficult for national governments to supervise the combined tax burden.

(110) Comme il a été précédemment expliqué, l'avantage conféré aux exportateurs correspond à la différence entre l'impôt qui aurait dû être acquitté au cours de la période d'enquête si la durée d'amortissement normale avait été utilisée et le montant effectivement payé en application des dispositions relatives à l'amortissement accéléré.
(110) As explained above, the benefit to the exporters should be calculated as the difference between the amount of tax that would have been payable in the investigation period if the normal depreciation rate was used and the amount of tax effectively paid under accelerated depreciation.

Un examen plus approfondi révèle cependant que les données enregistrées relatives aux impôts et aux cotisations sociales ne sont pas aussi précises qu'on l'aurait souhaité car elles ne correspondent pas toujours aux montants effectivement perçus ou recouvrables pour un exercice donné.
On closer examination, it now appears that the information recorded on taxes and social contributions is not as precise as was hoped because it does not always correspond to the amounts actually collected or collectable for a particular assessment year.

On objecte souvent en effet qu'une telle taxe serait contournée, mais on a pu dire cela de tout impôt et si on en était resté à cet argument, on n'en aurait créé aucun.
One of the most common objections is that such a tax would be too complex, but this could be said of any tax. If this argument had been accepted in the past, then no taxes would ever have been created.