Traduction de «d'impôt lui était » (Français → Anglais) :

L'autre jour, j'ai examiné une petite entreprise pour aider quelqu'un à prendre une décision au sujet de ses investissements et nous avons conclu au bout du compte qu'après impôt, il était probablement préférable pour lui d'investir dans des valeurs sûres plutôt que de donner un coup de main à une entreprise d'entreposage, parce que cela ne lui rapporterait absolument pas plus.
I went through a small company for a fellow the other day trying to help him out in his investment decision, and we concluded at the end of the day that, after tax, he was probably better to stay where he was, invested in large blue chip common stocks, than he was to help another fellow out with his storage business, because he would not make any more money.

Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.

Je remercie le député de Thunder Bay—Rainy River d'avoir ignoré sa circonscription durant le temps de parole qui lui était alloué et de l'avoir utilisé pour m'encourager à continuer de mettre les résidants du Yukon — qui croient en notre plan de réduction des impôts pour créer des emplois, stimuler la croissance et assurer la prospérité à long terme de notre pays — en garde contre la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi du NPD.
I am thankful the member for Thunder Bay—Rainy River used his speaking spot to ignore his riding to encourage me to better communicate the NDP's job-killing carbon tax with Yukon residents who believe in our low tax plan for jobs, growth and long-term prosperity.

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'«insolvabilité» et l'«insoutenabilité» des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15,7 % of GDP in 2009, up from -6,5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97,4 %, reaching 107,4 % in 2007, 129,7 % in 2009 and 156,9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'"insolvabilité" et l'"insoutenabilité" des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15.7 % of GDP in 2009, up from -6.5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97.4 %, reaching 107.4 % in 2007, 129.7 % in 2009 and 156.9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

Elles ont présenté une lettre du 6 juillet 2004, adressée par la direction générale des impôts de la République slovaque au bureau local des impôts placé sous son autorité et lui donnant instruction de ne pas accepter le concordat proposé par le bénéficiaire, parce qu'il n'était pas favorable à l'État.
They submitted a letter of 6 July 2004 that had been sent by the Tax Directorate of the Slovak Republic to the subordinate tax office, instructing it not to agree with the arrangement proposed by the beneficiary because it was unfavourable for the State.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, nous avons placé une demande de révision auprès du ministre du Revenu concernant le traitement injuste accordé à l'Action nationale, qui se voit refuser la possibilité d'émettre des reçus d'impôt, un droit qui lui était reconnu jusque-là, comme c'est le cas pour le Conseil pour l'unité canadienne.
Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, we have asked the Minister of National Revenue to review the unfair treatment of L'Action nationale, which is losing its right to issue tax receipts, a right it has had until now, and one which the Council for Canadian Unity enjoys.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier, interrogé sur le refus du fédéral de donner suite à la demande du Québec quant au retrait d'Ottawa de la santé, de l'aide sociale et de l'éducation, le premier ministre déclarait que la proposition québécoise de transfert de points d'impôt lui était inacceptable parce que cette formule ne garantit pas suffisamment de crédit à Ottawa auprès des Canadiens. Ma question s'adresse au ministre des Finances.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, yesterday, when questioned about the federal government's refusal to withdraw from health, welfare and education as requested by Quebec, the Prime Minister said that he found Quebec's tax point transfer proposal unacceptable because this formula would not give the federal government enough credit with Canadians.

C'est maintenant le salarié qui a la charge de prouver, à la satisfaction discrétionnaire du fonctionnaire de l'impôt, que le contrat de travail rencontrait toutes les caractéristiques d'un emploi que l'employeur aurait donné à une personne qui lui était totalement étrangère (1640) Dans l'examen de la demande, le fonctionnaire peut faire toutes les enquêtes qu'il juge opportunes chez l'employeur.
It is now up to the employee to prove to the discretionary satisfaction of the income tax official that the labour contract has all the features of a job that the employer would have given to someone completely unrelated to him (1640) In reviewing the claim, the official can conduct every investigation he deems appropriate at the employer's place of business.

a) en cas de décès d'un fonctionnaire placé dans l'une des positions visées à l'article 35, le montant du traitement de base auquel l'intéressé aurait eu droit aux mêmes grade et échelon s'il était demeuré en vie, majoré des allocations familiales qui lui auraient été versées dans ce cas et déduction faite de l'impôt et des autres retenues obligatoires;
(a) in the event of the death of an official having one of the administrative statuses set out in Article 35, the amount of the remuneration which the official would have received in the same grade and step if he had still been in the service, plus any family allowances received by him in that case and less tax and other compulsory deductions;