Traduction de «d'impôt instauré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À long terme, la Commission vise à instaurer une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés au niveau de l'UE.
In the longer term, the Commission aims to introduce a common consolidated corporate tax base at EU level.

- À plus long terme, elle proposera des mesures visant à instaurer une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE.
- In the longer term, it will propose steps to introduce a common consolidated corporate tax base at EU level.

Nous avons notamment ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15 %, augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer des impôts, instauré le fractionnement du revenu de pension pour les aînés, réduit la TPS, rayé plus de 1 million de Canadiens pauvres du rôle d'imposition, créé et augmenté la prestation fiscale pour le revenu de travail, et j'en passe.
This includes cutting the lowest personal income tax rate to 15%, increasing the amount Canadians can earn without paying tax, introducing pension income splitting for seniors, reducing the GST, eliminating over a million poor Canadians from the income tax roles, introducing and enhancing the workers' income tax benefit, and the list goes on.

Tous les crédits d'impôt instaurés depuis 2006 sont non remboursables.
In fact, every tax credit introduced since 2006 has been non- refundable.

«Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d'élaborer tous les ans un rapport pays par pays pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations relatives, à tout le moins, aux bénéfices dégagés, aux impôts payés sur les bénéfices et aux aides publiques perçues».
‘The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received’.

Les comptes d'épargne libres d'impôt, instaurés par l'actuel gouvernement conservateur dans le budget fédéral de 2008, permettent aux Canadiens de toucher des revenus de placement en franchise d'impôt.
Tax-Free Savings Accounts (TFSAs), introduced by the current Conservative government in the 2008 budget, allow Canadians to earn investment income on a tax-free basis.

Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d'élaborer tous les ans un rapport pays par pays pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations relatives, à tout le moins, aux bénéfices dégagés, aux impôts payés sur les bénéfices et aux aides publiques perçues.
The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received.

Le compte d'épargne libre d'impôt instauré par notre gouvernement en 2007 est une mesure innovatrice qui permet aux familles canadiennes de mettre à l'abri une partie de leur argent durement gagné.
The tax-free savings account introduced by our government in 2007 is a groundbreaking measure that allows Canadian families to shelter some of their hard-earned income.

Mais il convient certainement d'examiner en outre- et le cas échéant mettre en oeuvre- la proposition alternative formulée par l'Espagne, intéressante mais non élaborée à ce stade, d'instaurer un impôt spécifique neutre qui tienne compte des caractéristiques de développement des îles Canaries.
But it is also necessary to examine and if necessary implement the alternative proposal formulated by Spain, a proposal which is interesting but not set out in detail at this stage, and which envisages the introduction of a specific neutral tax which takes account of the development features of the Canary Islands.

Ce projet de loi permet de mettre en 9uvre les principaux éléments du Plan quinquennal de réduction des impôts instauré par le gouvernement fédéral dans le budget de 2000, puis élargie dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000.
This bill implements key elements of the government's Five-Year Tax Reduction Plan, which was introduced in the 2000 budget and expanded in the October 2000 Economic Statement and Budget Update.