Traduction de «d'impôt garanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt négatif sur le revenu | subvention de garantie de ressources
negative income tax | NIT [Abbr.]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les contreparties ne peuvent pas présenter, en garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, des obligations de banque non sécurisées émises par elles-mêmes ou par des entités ayant des liens étroits, et garanties par une entité du secteur public de l'Espace économique européen habilitée à lever des impôts pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie le 3 juillet 2012.
3. Counterparties may not submit as collateral for Eurosystem monetary policy operations uncovered bank bonds issued by themselves or issued by closely linked entities and guaranteed by a European Economic Area public sector entity with the right to impose taxes in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.

Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées de banques qui satisfont à tous les critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; à l’exception des limites concernant les prêts garantis dans le portefeuille de couverture.
The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC; (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of: (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) covered bank bonds for which all criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC are complied with, except for the limits on guaranteed loans in the cover pool.

3. Les contreparties ne peuvent pas présenter des obligations de banque qu’elles émettent elles-mêmes et qui sont garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie, le 3 juillet 2012.
3. Counterparties may not submit bank bonds issued by themselves and guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes and such bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on 3 July 2012.

1. Les contreparties qui émettent des obligations de banque éligibles garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts ne peuvent pas présenter à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ces obligations ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
1. Counterparties that issue eligible bank bonds guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes may not submit such bonds or similar bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on the day this Decision enters into force.

En vertu des remboursements d'impôt garantis prévus dans la Loi d'exécution du budget adopté au printemps, chaque fois que la dette diminue, les intérêts ainsi économisés sont affectés, comme il se doit, à des réductions d'impôt sur le revenu des Canadiens et des Canadiennes qui, comme nous le savons, travaillent très fort.
Thanks to the tax-back guarantee in the Budget Implementation Act adopted this spring, every time the debt shrinks, the interest saved is applied, as it should be, to income tax cuts for Canadians who, as we know, work very hard.

Le ministre des Finances vient d'annoncer l'un des plus grands remboursements de la dette de l'histoire canadienne, qui entraînera directement une réduction de l'impôt personnel avec notre remboursement d'impôt garanti adopté dans le budget 2007.
The Minister of Finance just announced one of the largest paydowns of federal debt in Canadian history, the direct result of which will be a reduction in personal income taxes under our Tax Back Guarantee legislated in Budget 2007.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures à cet égard d'abord dans le budget de 2006, puis dans le budget de 2007 grâce au remboursement d'impôt garanti et à diverses mesures importantes de réduction des impôts.
Canada's government took action, first of all, in Budget 2006 in this regard. These efforts are continuing in Budget 2007 through the tax-back guarantee and through a variety of major tax reductions.

Grâce au paiement de 13 milliards de dollars que nous avons fait récemment sur la dette, nous pourrons remettre quelque 600 millions de dollars directement aux contribuables sous forme de baisses d'impôt dans le cadre de notre programme de remboursement d'impôt garanti.
The one reduction of $13 billion recently paid toward the debt will mean 600 and some millions of dollars that we will be able to return directly to Canadians in tax reductions through our tax back guarantee.

La baisse d'impôt garantie annoncée dans le plan permettra aux Canadiens de profiter directement de la réduction de la dette, puisque les économies d’intérêts réalisées seront consacrées à des réductions permanentes de l’impôt sur le revenu des particuliers.
The tax back guarantee announced in the plan will ensure that Canadians benefit directly from debt reduction by dedicating interest savings from debt reduction each year to permanent personal income tax reductions.

On distingue six catégories d'instruments différentes (subventions, dégrèvements/exonérations fiscales, prises de participation, prêts à taux réduit, reports d'impôts, garanties).
A distinction shall be made between six categories (Grant, Tax reduction/exemption, Equity participation, Soft loan, Tax deferral, Guarantee).