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CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
DAT
Disposer que
Impôt
Impôt des personnes morales
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Porter que
Prévoir que
Rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie
Rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
Stipuler que
Taux d'imposition
Taxe fiscale
Tribunal fiscal
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «d'impôt et rédigeant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]




être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


Les mauvais traitements envers les personnes aînées en milieu institutionnel : document de travail, rédigé à partir de documentation en langue française

Abuse and neglect of older adults in institutional settings: discussion paper, building from French language resources


La gestion des plaintes des consommateurs : un guide à l'intention des entreprises canadiennes, rédigé au nom des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation

Consumer Complaints Management: a Guide for Canadian Business, Developed on Behalf of the Federal, Provincial and Territorial Ministers Responsible for Consumer Affairs


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]

Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1992, le président d'alors du Conseil du Trésor a déclaré que le gouvernement avait la ferme intention de respecter ses propres règles et de ne pas profiter de sa position unique d'employeur ne payant pas d'impôt et rédigeant lui-même les règles.

In 1992, the then President of the Treasury Board stated that the government has every intention of complying with its own rules and that it is not taking advantage of its unique position as a non-taxing employer and the maker of the rules.


Ces décisions anticipées ne posent pas de problème en tant que telles: il s’agit d’avis rédigés par les administrations fiscales, à la demande d’entreprises, précisant la manière dont sera calculé l’impôt sur les sociétés.

Tax rulings as such are not problematic: they are written opinions by tax administrations clarifying how corporate taxes will be calculated at the request of individual companies.


Madeleine Dalphond-Guiral propose, – Que le Sous-comité charge les attachés de recherche de rédiger un communiqué pour exprimer les sentiments du Sous-comité relativement à l’adoption à l’unanimité par la Chambre de la motion de Mme McDonough (Halifax), appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que la Chambre demande au gouvernement d’élaborer un programme exhaustif visant à établir des règles de jeu équitables pour les Canadiens handicapés, en donnant suite aux recommandations formulées à l’unanimité par le Comité dans son rapport intitulé «Un système plus juste envers les Canadiens: le crédit d’ ...[+++]

The question being put on the motion, it was agreed to. Madeleine Dalphond-Guiral moved, – That the Subcommittee instruct the Research Officers to prepare a communiqué to express the Subcommittee’s sentiments in regards to the unanimous vote in the House on the motion of Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), — That this House call upon the government to develop a comprehensive program to level the playing field for Canadians with disabilities, by acting on the unanimous recommendations of the committee report “Getting It Right for Canadians: the Disability Tax Credit”; in particular the recommendations callin ...[+++]


Don Drummond, un ancien fonctionnaire du ministère des Finances, a rédigé un article à ce sujet dans le Financial Post. «Il a déclaré qu'il n'existe pire impôt que l'impôt sur le capital».

In fact, Don Drummond, who was a former official of the Ministry of Finance wrote a column in the Financial Post, and his quote is, “I think beyond any shadow of a doubt that capital taxes are the worst of any taxes we've got”.


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Par conséquent, c’est à notre grande consternation que le rapport, que nous avions initialement bien rédigé, a perdu en efficacité par l’adjonction inopportune et intempestive de paragraphes anticipant sur le résultat des négociations sur l’architecture de surveillance financière, appelant à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et minant le droit des entreprises d’employer du personnel sous contrat.

Thus, it is to our dismay that the report, which was initially well drafted, has been made less effective by the irrelevant and unwelcome additions of paragraphs pre-empting the outcome of the negotiations on the financial supervisory architecture, calling for a common consolidated corporate tax base and attacking the right of enterprises to employ contract staff.


[.] le gouvernement a la ferme intention de respecter ses propres règles et de ne pas profiter de sa position unique d'employeur ne payant pas d'impôt et rédigeant lui-même les règles.

.the government has every intention of complying with its own rules and that it is not taking advantage of its unique position as a non-taxing employer and the maker of the rules.


Il a fait cette déclaration à Montréal dans un discours, et je crois comprendre qu'il a rédigé une lettre qu'il a fait parvenir à des journaux comme Le Droit. Il y dit que le gouvernement fédéral ne devrait plus percevoir d'impôts et que tous les impôts, autres que les impôts municipaux, devraient être perçus par les administrations provinciales et que les provinces devraient envoyer chaque année un chèque au gouvernement fédéral.

He said this in Montreal in a speech and I gather he has written a letter to some papers like Le Droit and others, saying that the federal government should no longer collect any taxes, that all of the taxes in this country should be collected by the provincial governments above the local level and that the provinces every year should send a cheque to the federal government.




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d'impôt et rédigeant ->

Date index: 2022-03-24
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