Traduction de «d'impôt et reçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce aux mesures adoptées par notre gouvernement depuis qu'il est au pouvoir, les Canadiens à faible revenu paient désormais sensiblement moins d'impôt et reçoivent davantage de prestations.
Measures implemented by our government since coming to power ensure that low-income Canadians now pay considerably less tax and receive greater benefits.

N. considérant que selon des récentes études de la Commission, les travailleurs mobiles sont des contributeurs nets à l'économie et au budget des pays d'accueil; considérant que les travailleurs mobiles, en tant que groupe, contribuent davantage au budget du pays d'accueil par l'impôt et les cotisations de sécurité sociale versés qu'ils ne reçoivent de prestations, que les dépenses de santé pour les citoyens mobiles non actifs de l'Union sont très faibles par rapport aux dépenses totales de santé (0,2 %) ou à l'économie des pays d'accueil (0,01 % du PIB), et que les citoyens de l'Union représentent une proportion infime des bénéficiaires de prestations spéciales non contributives;
N. whereas recent Commission studies have shown that mobile workers are net contributors to the economies and budgets of the host countries; whereas mobile workers as a group pay more into host country budgets in taxes and social security than they receive in benefits, while healthcare spending on non-active EU mobile citizens is very small relative to total health spending (0,2 %) or to the economies of the host countries (0,01 % of GDP), and EU citizens account for a very small proportion of the recipients of special non-contributory benefits;

N. considérant que selon des récentes études de la Commission, les travailleurs mobiles sont des contributeurs nets à l'économie et au budget des pays d'accueil; considérant que les travailleurs mobiles, en tant que groupe, contribuent davantage au budget du pays d'accueil par l'impôt et les cotisations de sécurité sociale versés qu'ils ne reçoivent de prestations, que les dépenses de santé pour les citoyens mobiles non actifs de l'Union sont très faibles par rapport aux dépenses totales de santé (0,2 %) ou à l'économie des pays d'accueil (0,01 % du PIB), et que les citoyens de l'Union représentent une proportion infime des bénéficiaires de prestations spéciales non contributives;
N. whereas recent Commission studies have shown that mobile workers are net contributors to the economies and budgets of the host countries; whereas mobile workers as a group pay more into host country budgets in taxes and social security than they receive in benefits, while healthcare spending on non-active EU mobile citizens is very small relative to total health spending (0.2 %) or to the economies of the host countries (0.01 % of GDP), and EU citizens account for a very small proportion of the recipients of special non-contributory benefits;

N. considérant que des études récentes de la Commission montrent que les travailleurs mobiles sont des contributeurs nets à l'économie et au budget des pays d'accueil; considérant que les travailleurs mobiles contribuent davantage au budget du pays d'accueil en impôts et en cotisations de sécurité sociale qu'ils ne reçoivent de prestations, que les dépenses de santé pour les citoyens mobiles non actifs de l'Union sont très faibles par rapport aux dépenses totales de santé (0,2 %) ou à l'économie des pays d'accueil (0,01 % du PIB), et que les citoyens de l'Union représentent une proportion infime des bénéficiaires de prestations spéciales non contributives;
N. whereas recent Commission studies have shown that mobile workers are net contributors to the economies and budgets of the host countries; whereas mobile workers pay more into host country budgets in taxes and social security than they receive in benefits, while healthcare spending on non-active EU mobile citizens is very small relative to total health spending (0.2 %) or to the economies of the host countries (0.01 % of GDP), and EU citizens account for a very small proportion of the recipients of special non-contributory benefits;

Dans le programme conservateur, ceux qui ne paient pas d’impôts ne reçoivent rien, même pas ce montant dérisoire de 300 $.
If they are so poor that they do not pay taxes, they get zero under the Conservative program, even though they have offered only a paltry $300.

Sur ce thème, je dirais que, contrairement à nos collègues de Grande-Bretagne, par exemple, et contrairement à ce qui se dit en Suisse, nous sommes d’avis qu’il ne s’agit pas d’une ingérence dans le droit d’un pays à lever des impôts; il s’agit plutôt de se demander si des entreprises appartenant au marché unique européen, et qui sont susceptibles de bénéficier des avantages créés par ce marché unique, ne reçoivent pas des subventions injustifiées.
On this theme, I would like to say that, unlike our colleagues from Great Britain, for instance, and representations to the contrary coming out of Switzerland, we are of the opinion that this issue does not involve intervention in a country’s right to levy taxes, but is more an issue of whether enterprises which belong to the European single market, and which may enjoy the advantages afforded by this single market, are receiving unjustified subsidies.

L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement et moi avons à coeur de veiller à ce que les personnes admissibles à ce crédit d'impôt le reçoivent effectivement.
Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the government and I are determined to see that the people who are entitled to this tax credit receive it.

En conséquence, ces gens paient relativement moins d'impôts et reçoivent donc relativement plus d'argent en transfert du gouvernement.
As a result, they pay relatively less tax and receive relatively more government transfers.

L’existence d’un impôt, l’existence d’un lien direct entre les citoyens européens, d’une part, et la Commission et les institutions européennes, d’autre part, devrait favoriser la reconnaissance de l’Union européenne et réduire cette tension entre ce que certains donnent et que d’autres reçoivent.
The existence of a tax, the existence of a direct link between the European citizens and the Commission and the European institutions would promote awareness of the European Union and would reduce that tension between what some people give and what others receive.

Bien que les organismes sans but lucratif ne peuvent officiellement émettre de reçu d'impôt, ils reçoivent une aide financière directe du gouvernement sous forme de subventions et de paiements de transfert et indirecte sous forme d'exemptions fiscales (1410) À l'heure actuelle, les organismes sans but lucratif doivent soumettre une déclaration de renseignements à Revenu Canada, expliquant en détail leur situation financière.
While non-profit organizations cannot issue official tax receipts, they receive direct funding from the government by way of grants and transfers and indirect funding in the form of tax exemptions (1410) Currently, non-profit organizations are required to file a non-profit organization information return with Revenue Canada detailing their financial information.