Vertaling van "d'impôt et d'échappatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]
escape clause protection

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

clause échappatoire
escape clause

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

disposition anti-échappatoire
anti-avoidance provision [ anti-avoidance clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste encore trop de domaines dans lesquels les gouvernements pourraient économiser de l'argent sans accroître la charge financière de nos aînés et celle des personnes à revenu faible ou moyen, par exemple, en imposant des limites aux dépenses salariales dont les grosses sociétés réclament la déduction; en augmentant l'impôt sur les revenus de plus de 100 000 $; en augmentant l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou en exigeant des sociétés qu'elles réinvestissent plus dans les collectivités canadiennes; en éliminant les pratiques commerciales déloyales telles que celles qu'autorise le projet de loi C-91; en éliminant les échappatoires internationales qui permettent d'éviter de payer des impôts; en imposant tous les bénéfices réalisés dans notre pays de manière égale et proportionnelle à l'imposition actuelle des particuliers.
There are still too many areas left where governments could save tax dollars without resorting to further financial burdens on our seniors, and lower- and mid-income learners for example, limits on salary expenditures claimed by large corporations; higher taxation on incomes over $100,000; greater taxation on corporate profits or greater demand on corporate reinvestment into Canadian communities; elimination of unfair trade practices, such as Bill C-91; the closing of international tax-free loopholes; taxing all profits made in this country equally and proportionally to what we are now taxing individuals.

Les citoyens honnêtes qui paient leurs impôts attendent de notre part rien moins que des règles qui soient contraignantes pour tout le monde, sans échappatoire.
Honest taxpaying citizens of the EU expect no less from us than rules that are binding for everybody, without back doors.

La politique fiscale est un instrument politique qui sert à piloter l’économie et sans une plus grande clarté à ce sujet au niveau européen, si nous ne recevons pas plus de pouvoirs pour nous en occuper, s’il n’y a pas de débat de grande envergure à ce sujet, si nous ne disposons pas d’une base d’évaluation uniforme pour l’impôt des sociétés, si nous ne mettons pas fin aux échappatoires fiscales, s’il n’y a pas d’arrangements fiscaux uniformes pour les régimes de retraite liés à l’activité professionnelle, alors nous ne serons pas capables d’atteindre bon nombre de nos objectifs politiques en matière de croissance et d’emploi, car nous ne posséderons pas les moyens nécessaires pour le faire.
Taxation policy is a political instrument for steering the economy, and if there is not greater clarity about it at European level, if we are not given more powers to deal with it, if there is no wide-ranging debate about it, if we are not given a uniform basis of assessment for the taxation of businesses, if we do not close the tax loopholes, if there are no uniform tax arrangements for occupational pension schemes – then we will be unable to achieve many of our policy objectives for growth and employment, for we will not be in possession of the wherewithal to do so.

Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas aboli toutes les échappatoires et pourquoi la société de sa famille utilise-t-elle les échappatoires qui lui permettent d'éviter de payer de l'impôt au Canada?
Why did the Prime Minister not close all the loopholes and why does his family's company still use the loopholes that allow it to escape paying Canadian tax?

Il existe toutes sortes d'exemptions fiscales, de programmes d'impôt, d'échappatoires fiscales, etc.
There are all sorts of tax exemptions, tax programs, tax loopholes, et cetera.

l'impôt, dans certaines circonstances, les gains en capital réalisés lors de la cession d'actifs de la société. Comme cette échappatoire est supprimée, nous appuyons la modification (1045) La neuvième modification, qui porte sur les crédits d'impôt à l'investissement, réduit les disparités régionales dans certains crédits d'impôt et les distorsions dans le régime fiscal.
(1045) The ninth measure, the investment in research and development tax credit, reduces regional disparity in certain credit schemes and distortions in the tax regime.

Les contribuables ne doivent pas oublier que chaque fois qu'une personne ou une entreprise quelque part ne paie pas d'impôt ou évite une certaine partie de l'impôt qu'elle aurait normalement dû payer n'eut été d'une échappatoire fiscale qui est désuète, qui ne rapporte rien à la société, ni à l'économie, qui est là parce qu'on l'a oubliée ou presque, ou par un manque de volonté du ministre des Finances, c'est le contribuable moyen qui paie pour compenser ce que l'entreprise ou le riche particulier n'a pas payé à cause de cette échappatoire.
Taxpayers must not forget that every time some person or some business somewhere does not pay taxes or avoids paying part of the taxes they would normally have had to pay, had it not been for some outdated tax loophole, which does nothing for society or the economy, but which is there because it has been almost or completely forgotten, or because the Minister of Finance lacked the resolve to do anything about it, it is the average taxpayer who makes up for what the business or rich individual should have paid but did not because of this loophole.