Vertaling van "d'impôt est sélectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

jaune sélectif | jaune sélectif [couleur des phares obligatoire en France jusqu'en 1992]
selective yellow

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

modulateur sélectif des récepteurs œstrogèniques non toléré
Selective oestrogen receptor modulator not tolerated

collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative avait accordé un avantage économique sélectif à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales.
On this basis, the Commission concluded that the tax ruling granted a selective economic advantage to Amazon by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.

Le crédit d'impôt est sélectif puisqu'il accorde un dégrèvement surtout au contribuable de la classe ouvrière et de la classe moyenne.
The tax credit is targeted in that it provides tax relief primarily to working class and middle class taxpayers.

La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.
The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.

Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.
This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.

En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.
In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.

Une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE.
A corporate tax exemption for ports that earn profits from economic activities provides them with a selective advantage compared with their competitors in other Member States and therefore involves state aid within the meaning of the EU rules.

En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.
The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.

Depuis que nous avons pris le pouvoir en 2006, notre bilan enviable comprend des allégements d'impôt sélectifs représentant annuellement plus de 2,3 milliards de dollars. Nous avons, par exemple, augmenté de 2 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge, doublé le montant admissible au crédit pour revenu de pension et accru l'âge limite pour cotiser à un régime de pension et à un REER, le faisant passer à 71 ans.
Since forming government in 2006, our enviable record includes more than $2.3 billion in annual targeted tax relief such as increasing the age credit amount by $2,000; doubling the amount the of income eligibility for pension income credit; and increasing the age limit for maturing pensions and registered retirement savings plans to 71.

Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, notre bilan est marqué par des allégements d'impôt sélectifs représentant annuellement plus de 2 milliards de dollars, ce qui se traduit par une baisse d'impôts de 3 000 $ pour un couple typique de personnes âgées.
Since forming the government in 2006, our record includes more than $2 billion in annual targeted tax relief, translating into $3,000 in tax relief for a typical senior couple.

À l'exception notable de la prolongation de l'impôt sur les banques, la plupart des mesures fiscales du budget de 1997 apportaient des allégements fiscaux sélectifs plutôt qu'une baisse générale des impôts.
With the notable exception of extending the bank tax, most of the tax measures in the 1997 budget involved selective tax relief rather than an overall reduction in taxes.