Vertaling van "d'impôt est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les producteurs-exportateurs ont estimé que le paiement de l'impôt sur les sociétés applicable était une condition préalable à l'obtention des fonds qui leur étaient versés et que cet impôt devrait donc être considéré comme faisant partie des «autres coûts» encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier.
The exporting producers were of the opinion that payment of applicable corporate income taxes is a prerequisite for the receipt of funds disbursed to them and should therefore be considered as an ‘other cost’ incurred to qualify for, or obtain, the subsidy.

Depuis longtemps le gouvernement du Canada a l’habitude de faire entrer en vigueur les mesures fiscales dès que sont déposés à la Chambre des communes les avis des motions de voies et moyens sur lesquelles elles sont fondées; les impôts sont donc perçus à compter de la date de l’avis, même s’il s’écoule parfois des mois, voire des années, avant que la loi de mise en œuvre ne soit officiellement adoptée par le Parlement (Le processus budgétaire canadien : Propositions d’amélioration, p. 17).
It is the long-standing practice of Canadian governments to put tax measures into effect as soon as notice of the Ways and Means motions on which they are based are tabled in the House of Commons, with the result that taxes are collected as of the date of this notice, even though it may be months, if not years, before the implementing legislation is actually passed by Parliament (The Canadian Budgetary Process: Proposals for Improvement, p. 15).

Il applique le crédit d'impôt aux impôts canadiens, donc il verse en fait un impôt de l'ordre de 3 p. 100 au Canada.
It accrues the tax credit in Canadian taxes so it pays a 3% effective tax rate in Canada.

L'impôt payé par EDF en 1997 est donc inférieur à l'impôt normalement dû.
The tax paid by EDF in 1997 is therefore lower than the tax normally due.

Un projet de loi ayant pour effet de créer un tel crédit d’impôt devrait donc, selon lui, être accompagné d’une recommandation royale.
He argued that a legislative proposal creating such a tax credit therefore needed to be accompanied by a royal recommendation.

Si les coûts canadiens, donc le total de ce qui sera dépensé au Canada, sont de 10 millions de dollars, le crédit d'impôt sera donc accordé sur ces 10 millions de dollars.
If the Canadian costs, in other words, the total amount that will be spent in Canada, are $10 million, the tax credit will be applied to these $10 million.

Les points d'impôt sont donc des ententes; c'est finalement la marge de manoeuvre par laquelle le gouvernement peut aller chercher de l'argent et lui assure, encore une fois, un équilibre et aussi une certaine souveraineté.
Therefore tax points are agreements; in the end it is the flexibility that enables a government to get the money it needs and, I repeat, gives it balance and a certain sovereignty.

Estimant que la proposition de directive portait sur l'harmonisation des législations tant dans le domaine des impôts directs que dans celui des impôts indirects et que l'acte devait donc être adopté sur la base des articles 93 et 94 du traité, le Conseil, par lettre du 12 novembre 2003, a consulté le Parlement européen en l'informant de son intention de modifier la base juridique.
The Council, taking the view that the proposal for a Directive related to the harmonisation of legislation in the field of both direct and indirect taxation and that the act should therefore be adopted on the basis of Articles 93 and 94 of the Treaty, consulted the European Parliament by letter dated 12 November 2003 informing it of the Council's intention of changing the legal basis.

Dans le cas du crédit d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la directive 90/435/CEE soient remplies.
In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in Directive 90/435/EEC are met.

D'une manière générale, les États membres ont organisé leur administration fiscale de deux manières: soit selon le type d'impôt (donc des administrations différentes pour les divers impôts), soit en considérant le contribuable comme un usager.
Generally speaking, Member States have organised their tax administration in two different ways: either based on the type of tax concerned (i.e. with separate administrations for different taxes), or based on the concept of a taxable person as a customer.