Vertaling van "d'impôt est accordé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre
minister's tax exemption

Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

accord d'égalisation des impôts
tax equalisation agreement | tax equalization agreement

exemption d'impôt accordé par le ministre
minister's tax exemption

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En ce qui concerne la Turquie, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu’un résident de la Turquie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de l’Accord, sont imposables au Canada et en Turquie, la Turquie, sous réserve des dispositions de sa législation fiscale concernant l’imputation des impôts étrangers, accorde en déduction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune de cette personne un montant égal à l’impôt sur le revenu ou sur la fortune payé au Canada.
2. In the case of Turkey, double taxation shall be avoided as follows: where a resident of Turkey derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of the Agreement, may be taxed in Canada and in Turkey, Turkey shall, subject to the provisions of Turkish taxation laws regarding credit for foreign taxes, allow as a deduction from the tax on income or capital of that person, an amount equal to the tax on income or capital paid in Canada.

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

F. considérant qu'il est nécessaire de consolider de manière saine le système fiscal et de répartir de manière plus ciblée et plus équitable la charge fiscale pour garantir la crédibilité fiscale et que, pour réduire la dette, il y a lieu de limiter les dépenses et d'augmenter les impôts, en accordant la priorité aux réformes fiscales orientées sur la croissance; considérant que, de cette manière, il sera possible de jeter les bases d'une croissance à long terme;
F. whereas sound fiscal consolidation, together with fairer and more targeted distribution of the tax burden, is necessary to ensure fiscal credibility, and the reduction of debt requires both expenditure restraint and tax increases, while growth-oriented tax changes must be given priority; whereas this will create the foundations for long-term growth;

H. considérant que la nécessité de rétablir la crédibilité des politiques budgétaires et de réduire la dette souveraine des États membres contraint à adapter les dépenses budgétaires, à mettre en œuvre rapidement des réformes structurelles favorables à la croissance, à améliorer les méthodes de perception de l'impôt et à modifier certains impôts, en veillant à accorder la priorité, le cas échéant, aux impôts sur le capital, sur les activités préjudiciable à l'environnement et sur certains types de consommation plutôt qu'aux impôts sur le travail;
H. whereas the need to restore the credibility of budgetary policies, and to reduce the sovereign debt of Member States, makes it necessary to modify budget expenses, swiftly implement growth-friendly structural reforms, improve methods of tax collection and modify some taxes, ensuring that priority, where appropriate, is given to those taxes that are levied on capital, environmentally harmful activities and some types of consumption rather than to those levied on labour;

Cela n'est-il pas quelque peu rassurant que la société renvoie ses revenus exonérés d'impôt au Canada, pour que des entreprises canadiennes versent alors des dividendes à des Canadiens, auquel cas des crédits d'impôt sont accordés pour ces dividendes ou ces revenus qui ont été reçus, en franchise d'impôt, de la société?
Isn't there a comfort level that the corporation is flowing their tax-free income into Canada, and then Canadian corporations are issuing dividends to Canadians and there's a tax credit being given on those dividends, or income, that has been received, tax-free, from the corporation?

Parmi les solutions possibles à ce problème, le pays de résidence peut exonérer ce revenu d'impôt ou accorder un crédit en vertu d'une convention fiscale au titre de l'impôt payé au pays où le revenu a été gagné.
One possible solution to this problem would be for the country of residence to exempt this income from taxation or to give a tax credit under a tax convention for the tax paid to the country where the income was earned.

Nous devons abaisser les impôts, renouveler le régime fiscal, instaurer un impôt uniforme, accorder des exemptions personnelles élevées et avantageuses et éviter la double imposition.
We need lower taxes and a new tax system, a flat tax with high and good personal exemptions and no double taxation.

En fait, depuis la période de reconstruction, nous avons redonné au gouvernement fédéral la réputation de mauvais garçon, de percepteur d'impôts, alors que le crédit politique qui découle de ce fardeau de la perception d'impôts est accordé aux programmes et aux projets provinciaux et municipaux.
In effect, since the Reconstruction Period, we have repositioned the federal government as the bad guy, the tax collector, while the burden of the money collected and the political credit for it is expended through provincial and municipal programs and projects.