Vertaling van "d'impôt auxquels elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des réalités du monde biotechnologique, par exemple, c'est que certaines entreprises ont été à l'origine de crédits d'impôt auxquels elles n'ont pas eu droit elles-mêmes, à tel point qu'elles sont devenues des cibles pour des acquéreurs qui lorgnent les crédits d'impôt plutôt que la technologie elle-même; ce n'était pas vraiment la raison d'être du système de crédits d'impôt au départ.
Certainly one of the realities in the biotech world, for instance, is that some companies have generated or have created tax credits they cannot access themselves, to a point where they become target takeovers simply for the tax credits as opposed to the technology, which is really not what the tax credit system was put in place for.

Le transfert consenti aux provinces en 1977 n'était en fait que la récupération des impôts auxquels elles avaient renoncé pendant la guerre.
The 1977 transfer back to the provinces was just a catch-up, to what they gave up during the war.

C'est en fonction de ces 30 paramètres fiscaux par province, de la norme établie par les cinq provinces représentatives, qu'on va calculer les paiements de péréquation auxquels chacune d'entre elles ont droit, ou ceux auxquels elles n'ont pas droit lorsqu'elles dépassent elles-mêmes la norme relative à la capacité à prélever des taxes et des impôts établis pour les cinq provinces canadiennes.
These 30 fiscal parameters for each province, the standard developed for the five representative provinces, will serve as the basis for calculating the equalization payments each one is entitled to, unless they are not eligible because they exceed the standard set for the five Canadian provinces regarding the capacity to levy taxes.

En prévoyant que l’organisation ouvrière qui ne se conforme pas à ces nouvelles exigences perdrait les déductions d’impôt auxquelles elle a droit, le projet de loi C-317 retire vraisemblablement un allègement fiscal et, ce faisant, il crée vraisemblablement un nouveau pouvoir législatif qui supprimerait ce qui est à l’heure actuelle une exemption inconditionnelle.
In stating that non-compliance with these new requirements makes a labour organization ineligible for tax deductions available to labour organizations, Bill C-317 potentially removes an alleviation of taxation and in so doing, the bill potentially creates a new statutory authority that removes what is currently an unqualified exemption.

En outre, une annexe jointe à la proposition énumère les différents critères qu'une société doit remplir pour pouvoir participer au régime ACCIS (p. ex. type de règles auxquelles elle doit être soumise en matière d'impôt sur les sociétés; type de société.).
In addition, an annex to the proposal lists various criteria that a company must meet to be eligible for the CCCTB system (e.g. type of corporate tax rules that it must be currently covered by; type of company .).

L'objectif du document de la Commission est d'améliorer les effets de synergie entre la politique fiscale et la politique du développement, afin de les rendre plus efficaces, d'identifier les difficultés rencontrées par les pays en développement dans la mobilisation des recettes par l'impôt, y compris les facteurs nationaux et internationaux, et de suggérer certaines modalités grâce auxquelles l'Union européenne puisse faire davantage et mieux utiliser les fonds et les instruments existants dont elle dispose.
The aim of the Commission document is to improve synergies between tax and development policies, to make them more effective, identifying difficulties encountered by developing countries in the mobilisation of revenue through taxation, including domestic and international factors, suggesting some ways in which the EU can do more and make better use of its existing funds and instruments.

2. considère que les priorités d'un "policy mix" au niveau européen doivent consister, au cours de la phase actuelle, dans la réduction du coût du travail, en particulier pour les catégories les moins rémunérées, avec des réductions d'impôts et de cotisations sociales, garantissant en même temps l'intégrité des retraites et des services de santé auxquels elles ont droit et, surtout, dans l'accélération de la réalisation des objectifs de Lisbonne en ce qui concerne les investissements publics et privés; considère que pour atteindre ces objectifs, il convient de réaliser les réformes structurelles correspondantes sur les marchés financiers, du travail et de l'énergie en accordant une attention particulière aux politiques de l'éducation, de la recherche et du développement ainsi qu'au développement des communications et des nouvelles technologies;
2. Considers that the priorities for a policy mix at European level at the present juncture should involve reducing labour costs, particularly for the lowest paid workers, through reductions in taxes and social security contributions, while at the same time ensuring that pensions and health services are fully maintained for those entitled to them and, in particular, speeding up the attainment of the Lisbon objectives as regards public and private investment; considers that, in order to achieve these objectives, the relevant structural reforms of the labour, financial and energy markets are needed, particularly as regards education and research and development policies, as well as the development of communications and new technologies;

1. considère que les priorités d'un dosage de politiques au niveau européen doivent consister, au cours de la phase actuelle, dans la réduction du coût du travail, en particulier pour les catégories les moins rémunérées, avec des réductions d'impôts et de cotisations sociales, garantissant en même temps l'intégrité des retraites et des services de santé auxquels elles ont droit et, surtout, dans l'accélération de la réalisation des objectifs de Lisbonne en ce qui concerne les investissements publics et privés; considère que pour atteindre ces objectifs, il convient de réaliser les réformes structurelles correspondantes sur les marchés financiers, du travail et de l'énergie en accordant une attention particulière aux politiques de l'éducation, de la recherche et du développement ainsi qu'au développement des communications et des nouvelles technologies;
1. Considers that the priorities for a policy mix at European level at the present juncture should involve reducing labour costs, particularly for the lowest paid workers, through reductions in taxes and social security contributions, while at the same time ensuring that pensions and health services are fully maintained for those entitled to them and, in particular, speeding up the attainment of the Lisbon objectives as regards public and private investment; considers that, in order to achieve these objectives, the relevant structural reforms of the labour, financial and energy markets are needed, particularly as regards education and research and development policies, as well as the development of communications and new technologies;

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;