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Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Contrôleuse des impôts
Déduction faite de l'impôt
Impôt
Impôt d'assistance à la municipalité
Impôt des personnes morales
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Inspecteur des impôts
KEDKE
Loi sur les subventions aux municipalités
Net d'impôts
Receveur des impôts
Remboursement de la TPS aux municipalités
Taux d'imposition
Taxe fiscale
Une fois les impôts acquittés
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Traduction de «d'impôt aux municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]


Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

Municipal Tax Assistance Act


impôt d'assistance à la municipalité

municipal aid tax


Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]




après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]

Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe 14 comtés, dont deux régions à statut spécial (Copenhague et Frederiksberg), et 271 municipalités, qui ont toutes leurs propres impôts sur le revenu et impôts fonciers et qui disposent en conséquence d'une large autonomie.

Here there are 14 counties, two special status regions (Copenhagen and Frederiksberg) and 271 municipalities, which all have their own income and property taxes and consequently a relatively large amount of autonomy.


En Suède, la principale source de recettes des autorités locales est l'impôt local sur le revenu. Le système de transferts a pour objet d'accroître les recettes des municipalités où le revenu, ainsi que la base imposable, est relativement faible grâce à des transferts provenant des régions plus riches.

In Sweden, the main local source of revenue for local government is local income tax and the transfer system is aimed at boosting the revenue of those municipalities where income, and taxable capacity, is relatively low by transfers from wealthier areas.


Loi concernant les paiements versés en remplacement d’impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d’administration locale et levant des impôts fonciers

An Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes


M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-10, Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers.

Mr. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to Bill C-10, an act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising funtions of local government that levy real property taxes.


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Puisque la province de la Nouvelle-Écosse ne faisait pas payer d'impôt aux municipalités auparavant, cela représente en réalité une nouvelle taxe pour la municipalité et tous ses contribuables.

Since the Province of Nova Scotia did not previously tax its municipalities, this, in effect, represents a new tax to the municipality and to all the taxpayers therein.


L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, nous nous proposons de compléter si possible le projet de loi au nom du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux concernant les paiements en remplacement d'impôts aux municipalités et, ensuite, le gouvernement a l'intention de soumettre le projet de loi C-7 à l'étude de la Chambre.

Hon. Don Boudria: Mr. Speaker, we intend to complete, if possible, consideration of the bill introduced by the Minister of Public Works and Government Services pertaining to payments in lieu of taxes to municipalities and, after that, the government intends to submit Bill C-7 to the House.


Il existe en Suisse trois niveaux indépendants d'imposition (fédération, canton, municipalité) et la collecte des impôts relève de l'autorité cantonale.

There are three independent levels of taxation (federation, canton, municipality), and the tax collection is under cantonal authority.


À l’heure actuelle, lorsqu’une multinationale souhaite s’installer en Hongrie, voilà ce qui se passe: elle reçoit un terrain gratuit mis à sa disposition par une municipalité, elle bénéficie de réductions d’impôts et de cotisations, elle recrute son personnel au salaire minimum et ne lui permet même pas de se syndiquer.

At the moment, if a multinational company wants to establish itself in Hungary, the way to proceed is as follows: it receives free land from a local municipal government, is given a reduction on taxes and contributions, employs people for minimum wage and does not even allow them to unionise.


Il existe 14 comtés, dont deux régions à statut spécial (Copenhague et Frederiksberg), et 271 municipalités, qui ont toutes leurs propres impôts sur le revenu et impôts fonciers et qui disposent en conséquence d'une large autonomie.

Here there are 14 counties, two special status regions (Copenhagen and Frederiksberg) and 271 municipalities, which all have their own income and property taxes and consequently a relatively large amount of autonomy.


Je lis le titre officiel de la loi qui s'appellera maintenant Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers.

It will no longer speak of grants. I am going to read its official full title—an act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes.


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