Vertaling van "d'impôt adoptées récemment " (Frans → Engels) :

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.

Elle a dressé la liste des mesures législatives que le gouvernement Blair a adoptées récemment, y compris ce mois-ci un crédit d'impôt pour enfants qui profitera aux femmes.
She listed legislation that the Blair government has introduced recently including, just this month, a child tax credit to benefit women.

On prévoit que les réductions d'impôt adoptées récemment, la réduction des taux d'intérêt à court terme et le niveau élevé de l'emploi continueront de stimuler l'activité économique au Canada. [.]
The recently enacted tax reductions, the cut in short-term interest rates, and high levels of employment are expected to help sustain momentum in economic activity in Canada.

Voilà quelles sont mes trois recommandations: premièrement, que les ONG fassent officiellement partie de la délégation canadienne lors du prochain cycle de négociations de l'OMC; deuxièmement, que le gouvernement fédéral parte du principe que tout projet de libéralisation supplémentaire des règles d'investissement fasse partie du cycle de négociation du millénaire au sein de l'OMC; troisièmement enfin, que le gouvernement fédéral collabore avec les autres pays membres de l'OMC à la mise en application d'un impôt sur la spéculation monétaire conformément à la motion récemment adoptée par la Chambre des communes.
The following are my three recommendations; one, that NGOs be formally included in the Canadian delegation during the upcoming round of WTO negotiations; two, that the federal government take the position that any further liberalization of investment rules must be included in the millennium round of WTO negotiations; and three, that the federal government work with other WTO member countries on implementing a tax on currency speculation in line with the motion recently approved by the House of Commons.