Afin d'être réellement efficace, le cadre d'action doit impérativement comporter un mécanisme d'imputabilité. Le ministère de la Justice du gouvernement fédéral, concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles, a une interprétation sur laquelle nous ne sommes pas d'accord.
In the department's interpretation,part VII is a serious and solemn commitment by the government, but one that does not create either rights or government obligations.