Vertaling van "d'impossibilité de procéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
batch process

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

ingénierie de procédés | ingénierie de procédé | ingénierie des procédés | ingénierie des procédés industriels | mécanique de procédé
process engineering

procédé de transformation de la biomasse en liquide (1) | procédé BTL (2) | procédé de la biomasse transformée en liquide (3)
biomass-to-liquid process | BTL process

eau de processus (1) | eau utilisée dans les procédés industriels (2) | eaux résiduaires de procédé (3)
processing water (1) | process water (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des dispositions spécifiques sont également introduites pour harmoniser les mesures à prendre en cas de détection de produits ou substances non autorisés. Dans ce contexte, il peut arriver que des agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité de commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques du fait de la présence accidentelle de produits ou substances non autorisés. En pareil cas, les États membres peuvent être autorisés par la Commission à procéder à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies. Ils peuvent en outre recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes.
Specific provisions are also introduced to harmonise action to be taken when non-authorised products or substances are detected. In this context, there may be instances where farmers are prevented from marketing their products as organic due to the unintentional presence of non-authorised products or substances. Member States may be authorised by the Commission to grant national payments to compensate for the losses incurred in such instances. In addition, Member States may use the instruments of the Common Agricultural Policy to cover totally or partially such losses.

Les États membres peuvent aussi prendre en considération le fait que la personne condamnée est responsable ou non de l'impossibilité de procéder à la confiscation des instruments ainsi que l'étendue de cette responsabilité.
Member States may also take into account whether and to what extent the convicted person is responsible for making the confiscation of the instrumentalities impossible.

M. considérant qu'au cours de la dernière décennie l'euro a apporté de nombreux avantages aux citoyens de l'Union, tels que la stabilité des prix, la fin des frais de conversion des monnaies dans la zone euro, l'impossibilité de procéder à des dévaluations compétitives nominales, des taux d’intérêt inférieurs, la promotion de l'intégration des marchés financiers et la facilitation des mouvements transfrontaliers de capitaux;
M. whereas over the last decade the euro has brought Union citizens many benefits, such as stabilising prices, abolishing currency conversion costs within the euro area, making nominal competitive devaluations impossible, lowering interest rates, encouraging integration of financial markets and facilitating cross-border capital movement;

M. considérant qu'au cours de la dernière décennie l'euro a apporté de nombreux avantages aux citoyens de l'Union, tels que la stabilité des prix, la fin des frais de conversion des monnaies dans la zone euro, l'impossibilité de procéder à des dévaluations compétitives nominales, des taux d’intérêt inférieurs, la promotion de l'intégration des marchés financiers et la facilitation des mouvements transfrontaliers de capitaux;
M. whereas over the last decade the euro has brought Union citizens many benefits, such as price stability, suppression of currency conversion costs within the euro area, the impossibility of nominal competitive devaluations, lower interest rates, the encouragement of the integration of financial markets and easier cross-border capital movement;

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.
2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.

Il présente aussi des innovations comme le fait d'assumer de manière partagée entre l'État membre et la Commission, les pertes subies, en cas d'impossibilité de procéder au recouvrement dans un délai maximal de quatre ans - alors que sont uniquement en cours les procédures administratives - ou huit ans, dès lors que l'irrégularité aura pu donner lieu à une procédure judiciaire.
There are also innovations, such as shared-interest status (as between the Member State and the Commission) for the losses faced where recovery cannot be carried out within a maximum of four years (where the procedures are purely administrative) or eight years (where the irregularity is the object of legal proceedings).

L'État requérant ne peut plus procéder à aucune des mesures d'exécution demandées, à moins qu'un refus ou une impossibilité d'exécution lui aient été notifiés par l'État requis (art. 20).
The requesting State may no longer itself take any of the measures of enforcement requested, unless the requested State indicates that it is unwilling or unable to do so (Article 20).

Par ailleurs, le taux de prescription a fortement diminué, passant de 12 à 4 %. Les Etats membres, dont le manque de diligence s'est traduit par l'impossibilité de procéder au recouvrement des ressources propres en cause, ont été tenus financièrement responsables du préjudice porté au budget communautaire.
The Member States whose negligence made it impossible to recover the own resources in question were held financially responsible for the loss to the Community budget.

Avec ces seuls documents, le Parlement est dans l'impossibilité de procéder à une évaluation du système.
With these documents alone it is not possible for Parliament to make an assessment of the system.