Traduction de «d'imposition était censée » (Français → Anglais) :

Dans le précédent projet de loi budgétaire, une mesure touchait les caisses populaires et les caisses de crédit. Une modification de leur taux d'imposition était censée faire passer ce taux de 11 % à 15 %, soit l'élimination du 4 %, un avantage qu'elles avaient.
The last budget bill contained a measure that affected caisses populaires and credit unions by changing their tax rate from 11% to 15%, effectively eliminating the 4% advantage they had.

Si le résultat de la poursuite pour dumping était l'imposition d'un droit restreignant l'accès et créant, en fait, une barrière douanière derrière laquelle une entreprise canadienne détenait, dans les faits, un monopole.Je le répète, je ne dis pas que c'est votre cas, mais si ça l'était, il s'agirait d'un problème de concurrence visé par les objectifs de la Loi sur la concurrence qui est censée protéger l'intérêt public.
If the result of the dumping action was the imposition of a duty that restricted the access and created, in effect, a tariff wall behind which a Canadian business had an effective monopoly.Again, I'm not saying that is your case, but if that is the situation, that's a competition concern and a concern that is motivated by the objectives of the Competition Act to protect the public interest.