Traduction de «d'imposition va passer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour
EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

passer les instruments dentaires
hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments

faire passer des auditions | organiser des auditions
book auditions | organise auditioning | arranging auditions | organise auditions

passer des accessoires à des acteurs
give props to actors | hand prop to actor | hand props to actor | hand props to actors

double imposition
double taxation

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. || Plan d'action relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment une communication sur une nouvelle approche pour l'imposition des sociétés dans le marché unique à la lumière de l'évolution de la situation mondiale || Non législative || Le plan d'action, qui sera fondé sur les travaux réalisés au niveau de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et la répartition des bénéfices, comportera des mesures à l'échelon de l'UE en vue de passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d'imposition, y compris pour l'économie numérique.
14. || Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including a Communication on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market in the light of global developments || Non-legislative || The Action Plan will, starting from the work done on base erosion and profit sharing at OECD and G20 levels, include measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy.

Sur la base des travaux de l’OCDE et du G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, la Commission présentera un plan d’action comprenant des mesures à adopter au niveau de l’UE pour passer à un système selon lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, y compris dans le domaine de l’économie numérique, ce qui nécessite un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
Starting from the work done on base erosion and profit shifting at OECD and G20 levels, the Commission will set out an Action Plan including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy, which also requires agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base.

Je pense que beaucoup devrait s'y intéresser, mais d'une façon ou d'une autre, vous avez raison en ce sens que le taux d'imposition va passer de 15 % à 15,25 %.
I think many of them should, but one way or the other, here you're right, in the sense that the tax rate they were paying was 15% and now it's going to be 15.25%.

10. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et socialement juste; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre des comptes publics et à financer leurs investissements publics au moyen d'euro-obligations, d'une taxe européenne sur les transactions financières, d'écotaxes et de redevances progressives pour les banques, ainsi qu'en procédant à un échange automatique d'informations et en luttant contre les paradis fiscaux; ces mesures devraient également aider les États membres à passer de la concurrence fiscale à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;
10. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending but also adequate and socially just taxation. In that perspective, calls on the Commission to propose a set of measures to help Member States to restore the equilibrium of public accounts and to finance public investment though Eurobonds, EU financial transactions tax, green taxes, a progressive bank levy, automatic exchange of information and fight against tax havens. It should also help the Member states to move away from tax competition towards tax cooperation including a timetable for the introduction of a common consolidated tax base for corporate profits and a mechanism to ensure a minimum coordination of corporate tax rates on a similar basis to that which is currently in place for VAT;

(b) passer de la concurrence fiscale entre États membres à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;
(b) moving away from tax competition between Member States towards tax cooperation including a timetable for the introduction of a common consolidated tax base for corporate profits and a mechanism to ensure a minimum coordination of corporate tax rates on a similar basis to that which is currently in place for VAT;

Un abattement correspondant au maximum autorisé avait pour effet de faire passer le taux d’imposition normal des entreprises de 28 % à 23,8 %.
A deduction corresponding to the maximum allowed would imply a reduction from the normal corporate tax rate of 28 % to a rate of 23,8 %.

Si vous voulez passer de l’imposition directe à l’imposition indirecte, ce qui peut s’avérer très avantageux, vous devez aussi différencier les taux.
If you want to bring about a shift from direct to indirect taxation, which can indeed be very advantageous, you also need to differentiate the rates.

En effet, les incitants fiscaux à la constitution d'une pension et l'imposition des allocations de retraite sont conditionnés par les exigences qui découlent de la vision que les États membres se font d'un bon régime de retraites, et la conclusion de mon rapport n'est en aucune façon que nous devons passer outre à ces exigences pour ouvrir à tous vents le marché des pensions au sein de l'Union européenne, comme certains le voudraient peut-être.
Indeed, the fiscal incentive to accumulating a pension and fiscal levies on pension payments are conditioned by requirements based on the view of Member States of what a sound pension scheme is, and the conclusion in my report is not by any means that we should simply put these requirements to one side to make way for opening the pensions market within the European Union, as some may be inclined to do.

Je pense toutefois que pour éviter la double imposition ou la non-imposition des cotisations et des prestations, il faut passer, d'une manière générale, au principe EET.
Nevertheless, in my view, a general shift to downstream taxation is necessary to avoid contributions and benefits being taxed twice or not at all.

Le taux d'imposition va passer de 11 à 15 p. 100 pour elles aussi.
The tax rate will move from 11 per cent to 15 per cent for them as well.