Traduction de «d'imposition unique réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récupération de l'imposition antérieurement réduite
recovery of the tax not previously due because of reduced taxation

principe de l'imposition unique
non bis in idem

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

émission à bande latérale unique à porteuse réduite
reduced carrier single-sideband emission

taux réduit d'imposition des petites entreprises
low small business tax rate

système à bande latérale unique et porteuse réduite
reduced carrier single sideband system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. souligne qu'au sein du marché intérieur, les nouveaux acteurs et les nouvelles entreprises, y compris les PME, qui n'ont pas recours à des pratiques fiscales agressives, sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouvant transférer leurs bénéfices ou recourir à d'autres formes d'optimisation fiscale à outrance en s'appuyant sur une panoplie de décisions et d'instruments qu'elles seules peuvent mettre en œuvre en raison de leur taille et de leur capacité à organiser des activités commerciales au niveau international; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables avec leurs concurrents sur le marché unique qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale à outrance et n'ont d'autre choix que de conserver un lien entre le lieu de génération des profits et le lieu d'imposition; relève que cette distorsion de la neutralité concurrentielle en faveur des multinationales va à l'encontre du principe fondamental du marché unique;
57. Stresses that, within the internal market, new entrants and firms, including SMEs, that do not use aggressive tax practices are penalised as compared with MNCs, which are able to shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only by virtue of their size and their ability to arrange business internationally; notes with concern that, all other things being equal, the resulting lower tax liabilities leave MNCs with a higher post-tax profit and thereby create an uneven playing field with their competitors on the single market who do not have recourse to aggressive tax planning and keep the connection between where they generate profit and their place of taxation; points out that this distortion of a level playing field in favour of multinationals contradicts the fundamental principle of the single market;

Une réduction supplémentaire des captures est nécessaire et, par conséquent, les captures des pêcheries commerciales ciblées devraient être réduites par l'imposition de limites de captures mensuelles dans les divisions CIEM IV b et IV c, ainsi que dans les divisions VII d, VII e, VII f et VII h. Dans les divisions CIEM VII a et VII g, les limites de captures mensuelles devraient s'appliquer aux eaux territoriales du Royaume-Uni uniquement.
Further reduction of catches is necessary and catches of targeting commercial fisheries should therefore be reduced by the imposition of monthly catch limits in ICES divisions IVb and IVc, as well as VIId, VIIe, VIIf and VIIh. In ICES divisions VIIa and VIIg, monthly catch limits should apply in the UK territorial sea only.

9. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec la révision des taux de TVA réduits et avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, comme par exemple la mise en place d'un "guichet unique" pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
9. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the review of the reduced VAT rates and also with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where the customer belongs should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, as for example one-stop-shop for VAT, and the elimination of the double taxation;

8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un «guichet unique» pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;

8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un "guichet unique" pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;

En 2008, nous n'avons pas uniquement réduit le taux d'imposition des sociétés de 1,12 point de pourcentage, nous avons également simplifié le régime fiscal.
This not only reduced the corporate tax rate by 1.12 percentage points in 2008, but also simplified the tax system.

Ces taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de service des catégories visées à l'annexe H".
These rates shall be fixed as a percentage of the taxable amount, which may not be less than 5 %, and shall apply only to supplies of the categories of goods and services specified in Annex H".

(3) considérant que, toutefois, le rapport de la Commission sur les taux d'imposition a mis en exergue que des distorsions de concurrence existent et sont susceptibles d'être accentuées par l'introduction de la monnaie unique; qu'il convient donc de limiter à deux ans la durée d'application du taux normal afin de permettre au Conseil de pouvoir fixer ultérieurement le niveau du taux normal et celui du ou des taux réduits,
(3) Whereas, however, the Commission report on rates highlighted the fact that distortions of competition exist and are likely to be accentuated by the introduction of the single currency; whereas the period of application of the standard rate should be limited to two years in order to enable the Council at a later stage to decide on the levels of both the standard rate and reduced rate or rates,

L'introduction d'une telle exemption entraînerait une réduction sensible des recettes fiscales avec un taux d'imposition unique réduit.
Providing such an exemption with the reduced single rate would result in a significant reduction in income tax revenues.