Traduction de «d'imposition spécial inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

imposition spéciale
special assessment

imposition spéciale sur la façade
special frontage assessment

méthode du taux d'imposition spécial
special rate method

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]
import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;
(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 70 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;

dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;
(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;

(b) dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;
(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;

(b) dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;
(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;

assurer que les Etats membres ne soient pas empêchés de prendre des mesures pour lutter contre la fraude ou les abus ; permettre aux Etats membres de ne pas appliquer la directive aux paiements qui peuvent bénéficier d'un taux d'imposition spécial inférieur au taux normalement appliqué ; prévoir une période transitoire pour la Grèce et le Portugal ; en tant qu'importateurs nets de capitaux et de technologie, ces pays seraient autorisés, après l'entrée en vigueur de la directive, à appliquer un prélèvement de 10 % au cours des deux premières années et de 5 % au cours des trois années suivantes.
-to ensure that Member States are not precluded from taking steps to combat fraud or abuse, -to allow Member States not to apply the Directive to payments which qualify for a special tax rate lower than the rate normally applied, -to give a transitional period to Greece and Portugal; as net importers of capital and technology, these countries would be allowed to apply a withholding of 10% during the first two years and 5% during the following three years following the entry into force of the Directive.

Cela signifie que les gens à revenu élevé ont obtenu un dégrèvement fiscal qui, amorti sur un nombre raisonnable d'années, leur donnait probablement un taux effectif d'imposition inférieur à celui de Canadiens à faible revenu et de Canadiens à revenu moyen, ou du moins de Canadiens de la classe moyenne, simplement à cause de l'existence de ce dégrèvement spécial tellement mal conçu.
That means high-income earners got a tax break, which, if you amortise it over a reasonable number of years, probably gave them a lower effective rate than middle- and lower-income Canadians, or at least the middle class, simply because there was this special break that was done so poorly.