Traduction de «d'imposition serait maintenu » (Français → Anglais) :

b) le montant, déterminé par le Ministre, qui serait tiré d’un impôt sur le revenu gagné dans la province par chaque corporation (autre qu’une corporation de placement possédée par des non-résidents, telle qu’elle est définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’une corporation spécifiée dans l’annexe D de la Loi sur l’administration financière qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada) qui a maintenu un établissement permanent dans cette province à quelque moment au cours de son année d’imposition, aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, se terminant dans l’année civile qui se termine dans l’année financière, au taux d’un pour cent de son revenu imposable gagné dans la province dans cette année d’imposition, un tel impôt devant être calculé comme s’il avait été imposé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et des règlements y relatifs.
(b) the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax on the income earned in the province by each corporation (other than a non-resident owned investment corporation as defined in the Income Tax Act or a corporation specified in Schedule D to the Financial Administration Act that is an agent of Her Majesty in right of Canada) that maintained a permanent establishment in the province at any time during its taxation year, for the purposes of the Income Tax Act, ending in the calendar year that ends in the fiscal year, at the rate of one per cent of its taxable income earned in the province in that taxation year, such tax to be computed as if imposed under the Income Tax Act and regulations thereunder.

b) du montant, déterminé par le Ministre, qui serait retiré d’un impôt, calculé en conformité de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur le revenu gagné dans la province par chaque corporation (autre qu’une corporation de placement appartenant à des non-résidents, selon la définition qu’en donne la Loi de l’impôt sur le revenu, ou une corporation spécifiée à l’annexe D de la Loi sur l’administration financière qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada) qui a maintenu un établissement permanent dans la province à un moment quelconque au cours de son année d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin au cours de l’année financière, au taux de 1 % de son revenu imposable gagné dans la province dans cette année d’imposition.
(b) the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax, computed in accordance with the Income Tax Act, on the income earned in the province by each corporation (other than a non-resident-owned investment corporation as defined in the Income Tax Act or a corporation specified in Schedule D to the Financial Administration Act that is an agent of Her Majesty in right of Canada) that maintained a permanent establishment in the province at any time during its taxation year ending in the calendar year that ends in the fiscal year, at the rate of 1% of its taxable income earned in the province in that taxation year.

Par exemple, nous avions dit au départ, durant la campagne électorale, que le plus bas taux marginal d'imposition serait maintenu à 16 p. 100, mais le budget a annoncé qu'il serait de 15,5 p. 100. Ainsi, à la suite de notre premier budget, les Canadiens de ma province, la Saskatchewan, dont je salue l'ardeur au travail, auront plus d'argent en poche qu'ils n'en ont jamais eu sous le Parti libéral, qui surtaxe les bonnes gens de la Saskatchewan depuis des années.
For example, while we had originally said in the campaign that the lowest marginal tax rate would be left at 16 per cent, the budget announced a rate of 15.5 per cent. As a result of our first budget, hard-working Canadians in my province of Saskatchewan will have more money in their pockets than they ever had under the Liberals; the party that has been overtaxing the good people of Saskatchewan for years.