Du fait de ce changement du lieu d'imposition, qui serait maintenant le lieu de consommation, un vendeur de l'Union européenne revendant du gaz ou de l'électricité à un autre vendeur ou à un consommateur établi dans un autre État membre ne serait désormais plus tenu de payer la TVA dans son pays, pour la vente.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would no longer be liable to pay VAT in his country on the sale.