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Vertaling van "d'imposition serait désormais " (Frans → Engels) :

Le lieu de livraison et dès lors d'imposition seraitsormais le lieu d'établissement de l'acquéreur, dès lors que les prestations de services sont destinées à des opérateurs de l'Union européenne établis dans des pays autres que celui du prestataire ou à des opérateurs établis en dehors de la Communauté.

The place of supply and therefore taxation would be the place of establishment of the customer, where the services are performed for EU traders established in countries other than that of the supplier or for traders outside the Community.


Du fait de ce changement du lieu d'imposition, qui serait maintenant le lieu de consommation, un vendeur de l'Union européenne revendant du gaz ou de l'électricité à un autre vendeur ou à un consommateur établi dans un autre État membre ne serait désormais plus tenu de payer la TVA dans son pays, pour la vente.

In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would no longer be liable to pay VAT in his country on the sale.


Compte tenu du fait que le lieu d'imposition sera désormais le lieu de consommation, un négociant de l'Union européenne vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou à un consommateur établi dans un autre État membre serait désormais exempté de la TVA dans son pays au titre de cette vente.

In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.


Nous avons désormais une tranche d'imposition de 16 p. 100, une de 26 p. 100 et une de 29 p. 100. Celle de 26 p. 100 serait ramenée à 23 p. 100, de sorte qu'elle serait plus progressive.

Now we have a 16% tax bracket, a 26% tax bracket and a 29% tax bracket. The 26% would be rolled back to 23% which will make it a bit more progressive.




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d'imposition serait désormais ->

Date index: 2022-01-03
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