Vertaling van "d'imposition réduit s'appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récupération de l'imposition antérieurement réduite
recovery of the tax not previously due because of reduced taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon cette nouvelle approche, les entreprises ne doivent bénéficier d’un taux d’imposition réduit que si leur activité de RD est liée au pays qui propose ce taux.
Under this new approach, companies should only enjoy a lower tax rate if their RD activity is linked to the country that offers it.

Ce taux d'imposition réduit s'appliquera pendant les trois exercices suivant l'admission de l'entreprise bénéficiaire à la cote d'une bourse européenne.
This reduced rate will apply for the three fiscal years following the stock exchange listing of the company in Europe.

A. Finz considère que ces taux d’impositions réduits constituent une concurrence déloyale à laquelle il convient de mettre un terme.
Mr Finz views lower corporate tax as a form of unfair competition which must be eliminated.

Le taux d'imposition réduit s'appliquera pendant deux périodes supplémentaires de trois ans et progressera de 10% par période.
The reduced rate will apply for two further periods of three years.

"3 bis. Les États membres appliquent des taux d'imposition réduits aux services postaux".
"3a. The Member States shall apply reduced rates to postal services".

(5 bis) Afin d'éviter ou de limiter au minimum les hausses de tarifs, les États membres appliquent des taux d'imposition réduits aux services postaux.
(5a) In order to avoid price increases, or at least limit them to the minimum, the Member States shall apply reduced tax rates to postal services.

Cette déduction signifie en fait que le taux d'imposition fédéral de l'entreprise est d'environ 13 p. 100 pour une petite entreprise, et de nombreuses provinces offrent également des taux d'imposition réduits pour la petite entreprise, taux d'imposition qui représentent grosso modo 6 p. 100, ce qui donne un total de 19 p. 100. Récemment, les taux d'imposition de la petite entreprise ont diminué, mais ils se situent aux environs de 6 ou 7 p. 100, de sorte que nous pouvons dire que les bénéfices des petites entreprises sont imposés grosso modo à 19 ou 20 p. 100.
That deduction effectively means that the federal corporate income tax rate is about 13 per cent for small businesses, and many of the provinces have lower corporate income tax rates on small business. They average roughly 6 per cent now, for a total of about 19 per cent. There have been some recent decreases in the small business rate, but it is about 6 per cent or 7 per cent, so we will say roughly 19 per cent to 20 per cent.

Les Etats membres auront ainsi la possibilité d'appliquer à ces importations, au lieu du taux normal de TVA, un taux réduit égal à au moins 5 % ou une base d'imposition réduite de façon telle que la taxe soit au moins égale à 5 %.
For such imports, the Member States will be able to apply a reduced rate equal to at least 5% or a taxable amount reduced in such a way that the tax is equal to at least 5%, instead of the standard rate of VAT.