Traduction de «d'imposition qui étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Malgré les paragraphes (2) à (2.3), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que des dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année.
(8) Notwithstanding subsections (2) to (2.3), where an individual has a capital gain for a taxation year from the disposition of a property and it can reasonably be concluded, having regard to all the circumstances, that a significant part of the capital gain is attributable to the fact that dividends were not paid on a share (other than a prescribed share) or that dividends paid on such a share in the taxation year or in any preceding taxation year were less than 90% of the average annual rate of return on that share for that year, no amount in respect of that capital gain shall be deducted under this section in computing the individual’s taxable income for the year.

a) ils ont été acquis au cours d’une année d’imposition et étaient compris pour cette année dans la catégorie 43 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa a) de cette catégorie;
(a) that were acquired in a taxation year and included in the year in Class 43 in Schedule II because of paragraph (a) of that Class; and

J'ai en fait été abasourdi, lorsque j'ai procédé à une étude de la prestation pour personnes âgées qui était proposée, de constater à quel point certains de ces taux d'imposition marginale étaient élevés.
In fact, I was appalled, when I did a study of the proposed senior benefit, to find out just how high some of these marginal rates are.

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).
The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).

8. souligne que le niveau de la dette publique et de la dette extérieure dans les pays situés à la périphérie de l'Union est parmi les plus élevés au monde, preuve de la nature asymétrique du processus d'intégration; rappelle que la dette a été engendrée, dans une large mesure, par le sauvetage d'institutions financières qui s'étaient livrées à des pratiques abusives et spéculatives, profitant de l'absence de réglementation et de contrôle démocratique de l'économie; dénonce le fait que la dette publique ait servi de prétexte à l'imposition de mesures d'austérité dont les conséquences sont l'accentuation de la pauvreté, la violation des droits sociaux et des droits fondamentaux et une augmentation de la dette; estime qu'il est impératif de s'attaquer d'urgence et dans un souci de justice élémentaire au poids de la dette en renégociant (restructurant et réduisant de façon substantielle) cette dernière pour l'amener à un niveau soutenable; invite la Commission à présenter une proposition législative interdisant la confiscation, par les banques, des propriétés des citoyens ordinaires qui ont subi la crise de plein fouet;
8. Underlines the fact that the level of public and external debt in the EU peripheral countries is among the highest in the world, which is proof of the asymmetric nature of the integration process; recalls that this debt originated in large measure in the bailouts of financial institutions that had previously engaged in abusive and speculative practices, thanks to the lack of appropriate regulation and democratic control of the economy; denounces the fact that public debt has been the pretext for the imposition of austerity measures, the consequences of which are increased poverty, the violation of fundamental social and human rights, and more debt; considers it imperative to face the burden of debt, renegotiating (restructuring and substantially reducing) it, bringing it to sustainable levels, as a matter of urgency and of elementary justice; calls on the Commission to come forward with a legislative proposal that bans property confiscations by banks that are directed at ordinary citizens who have been negatively affected by the crisis;

Les bénéfices des sociétés qui remplissaient ces conditions mais étaient physiquement présentes à Gibraltar étaient soumis à un taux d'imposition compris entre 2 et 10 %.
Companies that fulfilled these conditions but had a physical presence in Gibraltar paid a tax rate of between 2-10% on profits.

Au cours de la présidence britannique, la priorité a été donnée à un certain nombre de démarches concernant la peine de mort, concentrées sur les pays qui, à ce moment-là, étaient indécis quant à l’imposition d’un moratoire.
During the UK Presidency, a priority was given to a number of demarches on the death penalty, concentrating on countries that were at the moment undecided over whether or not to call a moratorium.

43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;
43. Warns that the Commission's proposal to base the maximum aid percentage on gross grant levels (unlike in the previous period in which the different taxation systems were taken into account via the net grant equivalent (NGE) formula) could increase the differences between aid that may be received by companies in regions of different Member States, not taking account of cohesion criteria;

43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;
43. Warns that the Commission's proposal to base the maximum aid percentage on gross grant levels (unlike in the previous period in which the different taxation systems were taken into account via the net grant equivalent (NGE) formula) could increase the differences between aid that can be received by companies in regions of different Member States, not taking account of cohesion criteria;

En voici quelques exemples: réduction du crédit d'impôt pour TPS et de la déduction fiscale accordée aux entreprises au chapitre des frais de repas et de représentation; élimination de certains taux préférentiels d'imposition qui étaient destinés aux petites entreprises, mais dont bénéficiaient certaines grandes entreprises; modification du traitement fiscal de certaines transactions d'institutions financières liées aux valeurs mobilières; suppression ou réduction de certains crédits d'impôt à l'investissement régional n'ayant pas été des outils économiques productifs pour promouvoir de nouveaux investissements.
They include: a reduction in the GST tax credit and the business income tax deduction for meals and entertainment expenses; the elimination of certain tax preferences aimed at small business that are enjoyed by some large private corporations; a change in the tax treatment of certain security transactions by financial institutions; and the elimination or reduction of certain regionally based investment tax credits that have not been cost effective in attracting new investment.