Le tableau suivant illustre en effet, pour les régimes d’imposition forfaitaire déjà approuvés par la Commission, les taux pour la détermination de la base imposable, elle-même soumise au taux de l'impôt sur les sociétés.
The following table shows, for the flat-rate taxation schemes already approved by the Commission, the rates for the determination of the tax base which is itself subject to the corporation tax rate.