Vertaling van "d'imposition et soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes dont chacune a trait à une clause restrictive du contribuable et est reçue ou à recevoir au cours de l’année par le contribuable ou par un contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, à l’exception de toute somme qui a été incluse soit dans le calcul du revenu du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure, soit dans le revenu de la société admissible du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.
(2) There is to be included in computing a taxpayer’s income for a taxation year the total of all amounts each of which is an amount in respect of a restrictive covenant of the taxpayer that is received or receivable in the taxation year by the taxpayer or by a taxpayer with whom the taxpayer does not deal at arm’s length (other than an amount that has been included in computing the taxpayer’s income because of this subsection for a preceding taxation year or in the taxpayer’s eligible corporation’s income because of this subsection for the taxation year or a preceding taxation year).

a) le total des montants (sauf les primes exclues, les remboursements auxquels s’applique l’alinéa b) de la définition de « retrait exclu » au paragraphe (1) et les montants que le particulier a versés au cours des 60 premiers jours de l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme étant soit déduits dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, soit indiqués en application du présent paragraphe pour cette même année) versés par le particulier au cours de l’année ou des 60 jours suivant la fin de cette année dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite qui, à la fin de l’année ou de l’année d’imposition suivante, est un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier;
(a) the total of all amounts (other than excluded premiums, repayments to which paragraph (b) of the definition “excluded withdrawal” in subsection (1) applies and amounts paid by the individual in the first 60 days of the year that can reasonably be considered to have been deducted in computing the individual’s income, or designated under this subsection, for the preceding taxation year) paid by the individual in the year or within 60 days after the end of the year under a retirement savings plan that is at the end of the year or the following taxation year a registered retirement savings plan under which the individual is the annuitant, and

Nous avons également demandé au ministre des Finances d'améliorer la déduction pour petites entreprises, qui est actuellement de 200 000 $, en augmentant le taux d'imposition et le plafond qui sont applicables aux petites entreprises de cinq points de pourcentage pour chaque tranche de 50 000 $ de revenu imposable en sus de la limite actuelle, jusqu'à ce que le taux d'imposition général soit atteint.
We have also called on the finance minister to improve the current $200,000 small business deduction by increasing the small business tax rate and limit by five percentage points for each $50,000 of taxable earnings above the current limit until the general tax rate is reached.

Bien que l'harmonisation des taux d'imposition ne soit pas à l'ordre du jour, on ne peut pas totalement l'exclure à l'avenir.
Although the harmonisation of tax rates is not at issue now, we must not entirely exclude the possibility for the future.

Ces mesures spécifiques sont destinées à régler les problèmes fiscaux pratiques les plus urgents que connaissent les sociétés qui opèrent à l’échelon international, et ce en attendant qu’une base d’imposition commune soit mise en place.
These specific measures seek to solve the most urgent practical tax problems faced by companies operating internationally, until a common tax base is achieved.

30. estime opportun que, tout en conservant le principe de l'unanimité à chaque fois que sont abordés les bases ou les taux d'imposition, il soit recouru à la règle de la majorité qualifiée pour les décisions en matière d'assistance réciproque et de coopération entre les administrations fiscales;
30. Considers it advisable that, while the principle of unanimity should be retained whenever tax bases or rates of taxation are at issue, qualified majority voting should be adopted for decisions concerning mutual assistance and cooperation between tax authorities;

31. estime opportun que, tout en conservant le principe de l'unanimité à chaque fois que sont abordés les bases ou les taux d'imposition, il soit recouru à la règle de la majorité qualifiée pour les décisions en matière d'assistance réciproque et de coopération entre les administrations fiscales;
31. Considers it advisable that, while the principle of unanimity should be retained whenever tax bases or rates of taxation are at issue, qualified majority voting should be adopted for decisions concerning mutual assistance and cooperation between tax authorities;

Ces mesures spécifiques sont destinées à régler les problèmes fiscaux pratiques les plus urgents que connaissent les sociétés qui opèrent à l'échelon international, et cela en attendant qu'une base d'imposition commune soit mise en place.
These specifically targeted measures will address the most urgent practical tax problems of internationally active companies until a common tax base is achieved.

À supposer que le taux d'imposition provincial soit de 50 p. 100, cela signifierait que le taux d'imposition réel de quelqu'un dans cette tranche d'imposition serait d'environ 25 cents pour chaque dollar, ce qui me laisse donc penser que ce contribuable paierait environ 6 000 $ d'impôt sur le revenu.
Assuming a 50% provincial tax rate, that would mean the effective tax rate of someone at that level is about 25 cents on the dollar, so I would assume that someone would pay income tax of about $6,000.

Les conventions fiscales permettent de coordonner l'exercice des droits d'imposition respectifs de chaque pays pour faire en sorte que l'imposition ne soit pas lourde ou que de multiples formes d'imposition soient appliquées.
Tax treaties are about coordinating the exercise of the respective taxation rights of each country to ensure that taxation is not burdensome or that multiple taxations arise.