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Braquette d'imposition
CDI
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions
Convention visant à éviter la double imposition
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Donner au client plus pour son argent
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
Offrir au client plus de services pour le même prix
Offrir au client plus de services pour son argent
Offrir comme preuve
Offrir ses services sur le marché du travail
Offrir un cautionnement
Offrir un produit ou un service à valeur ajoutée
Offrir une garantie d'exécution
Offrir une preuve
Palier d'imposition
Produire en preuve
Présenter comme preuve
Présenter une preuve
S'offrir sur le marché du travail
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux marginal d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Traduction de «d'imposition et offrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner au client plus pour son argent [ offrir au client plus de services pour son argent | offrir au client plus de services pour le même prix | offrir un produit ou un service à valeur ajoutée ]

value-added


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


s'offrir sur le marché du travail [ offrir ses services sur le marché du travail ]

offer one's labour services


offrir une garantie d'exécution [ offrir un cautionnement ]

offer bail


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ACCIS fournira aux États membres un système entièrement nouveau pour l'imposition des multinationales, qui permettra à l'Union d'offrir un environnement plus favorable aux entreprises tout en supprimant les principaux canaux de transfert de bénéfices.

The CCCTB will provide Member States with an entirely new system for taxing multinationals, in a way that will make the EU more business-friendly while also eliminating the main channels of profit-shifting.


La Commission a proposé aujourd'hui des procédures améliorées pour régler les différends concernant la double imposition dans l'UE et offrir ainsi une certitude accrue aux entreprises.

The Commission has today proposed better procedures for resolving double taxation disputes in the EU to bring greater certainty for businesses.


4. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; souligne qu'il n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels" aux réalités de l'internet et de l'environnement numérique, ni à la nécessité d'accorder une attention particulière aux entreprises proposan ...[+++]

4. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises that it does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive to the realities of the internet and the digital environment, nor the need to pay special attention to companies offering audiovisual content on ...[+++]


51. constate clairement que le principe du pays d'origine ou d'émission établi dans la directive SMA reste une condition essentielle pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; insiste sur la nécessité d'adapter le droit européen aux réalités de l'internet et du numérique et d'être particulièrement vigilants à l'égard de certaines entreprises qui offre des contenus audiovisuels en ligne et s'efforcent d'échapper à l'impôt dans certains États membres en établissant leur siège dans des pays où le taux d' ...[+++]

51. Stresses that the country of origin (or country of broadcasting) principle enshrined in the Audiovisual Media Services Directive is still a significant prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises, however, the need to adapt EU law to the realities of the internet and the digital environment, and to pay special attention to companies offering audiovisual content on-line which try to evade taxation in certain Member States by basing thems ...[+++]


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rappelle qu'en Europe, plus de 90 % de l'héroïne provient de l'Afghanistan et que le coût pour la santé publique dans les pays européens s'élève à des milliards de dollars; souligne que les défis posés par l'économie de la drogue en Afghanistan doivent être relevés au niveau non seulement national, mais également international, en s'attaquant à tous les maillons de la chaîne de la drogue, et que ceci suppose en particulier: une aide aux agriculteurs pour réduire l'offre; la prévention et le traitement des consommateurs de drogues pour juguler la demande, ainsi que l'imposition de sanctions contre les intermédiaires; suggère en particu ...[+++]

Points out that more than 90 % of heroin in Europe originates from Afghanistan and that the cost to public health in European countries runs into billions of dollars; emphasises that the challenges posed by the drug economy in Afghanistan must be tackled not only nationally but internationally by addressing all links in the drug chain and that this requires, in particular, assistance to farmers to reduce supply, as well as drug prevention and treatment to curb demand, and law enforcement against the intermediaries; proposes, in particular, massive investment in the establishment of a comprehensive agricultural and rural policy to offer opium producers a c ...[+++]


96. rappelle qu'en Europe, plus de 90 % de l'héroïne provient de l'Afghanistan et que le coût pour la santé publique dans les pays européens s'élève à des milliards de dollars; souligne que les défis posés par l'économie de la drogue en Afghanistan doivent être relevés au niveau non seulement national, mais également international, en s'attaquant à tous les maillons de la chaîne de la drogue, et que ceci suppose en particulier: une aide aux agriculteurs pour réduire l'offre; la prévention et le traitement des consommateurs de drogues pour juguler la demande, ainsi que l'imposition de sanctions contre les intermédiaires; suggère en par ...[+++]

96. Points out that more than 90% of heroin in Europe originates from Afghanistan and that the cost to public health in European countries runs into billions of dollars; emphasises that the challenges posed by the drug economy in Afghanistan must be tackled not only nationally but internationally by addressing all links in the drug chain and that this requires, in particular, assistance to farmers to reduce supply, as well as drug prevention and treatment to curb demand, and law enforcement against the intermediaries; proposes, in particular, massive investment in the establishment of a comprehensive agricultural and rural policy to offer opium producers a c ...[+++]


8. rappelle qu'en Europe, plus de 90 % de l'héroïne provient de l'Afghanistan et que le coût pour la santé publique dans les pays européens s'élève à des milliards de dollars; rappelle que les défis posés par l'économie de la drogue en Afghanistan doivent être relevés au niveau non seulement national, mais également international, en s'attaquant à tous les maillons de la chaîne de la drogue, ce qui suppose en particulier: une aide aux agriculteurs pour réduire l'offre; la prévention et le traitement des consommateurs de drogues pour juguler la demande, ainsi que l'imposition de sanctions contre les intermédiaires; suggère en particuli ...[+++]

8. Points out that more than 90% of heroin in Europe originates from Afghanistan and that the cost to public health in European countries runs into billions of dollars; recalls that the challenges posed by the drug economy in Afghanistan must be tackled not only nationally but internationally by addressing all links of the drug chain, which requires in particular; assistance to farmers to reduce supply; drug prevention and treatment to curb demand, and law enforcement against the intermediaries; in particular, proposes massive investment in the establishment of a comprehensive agricultural and rural policy which offers opium producers a c ...[+++]


96. rappelle qu'en Europe, plus de 90 % de l'héroïne provient de l'Afghanistan et que le coût pour la santé publique dans les pays européens s'élève à des milliards de dollars; souligne que les défis posés par l'économie de la drogue en Afghanistan doivent être relevés au niveau non seulement national, mais également international, en s'attaquant à tous les maillons de la chaîne de la drogue, et que ceci suppose en particulier: une aide aux agriculteurs pour réduire l'offre; la prévention et le traitement des consommateurs de drogues pour juguler la demande, ainsi que l'imposition de sanctions contre les intermédiaires; suggère en par ...[+++]

96. Points out that more than 90% of heroin in Europe originates from Afghanistan and that the cost to public health in European countries runs into billions of dollars; emphasises that the challenges posed by the drug economy in Afghanistan must be tackled not only nationally but internationally by addressing all links in the drug chain and that this requires, in particular, assistance to farmers to reduce supply, as well as drug prevention and treatment to curb demand, and law enforcement against the intermediaries; proposes, in particular, massive investment in the establishment of a comprehensive agricultural and rural policy to offer opium producers a c ...[+++]


Les protections qu'une convention de double imposition [.] peut offrir aux entreprises canadiennes (ex. transparence, primauté du droit et prévisibilité et stabilité accrues) sont compatibles avec la politique du Canada visant à encourager les réformes en matière de gouvernance, de démocratie et de droits de la personne partout où cela est nécessaire.

The protections that a Double Taxation Agreement.can provide for Canadian businesses (e.g., transparency, rule of law, and greater predictability/stability) are consistent with Canada's policy of encouraging governance, democratic and human rights reforms wherever necessary.


Les provinces riches peuvent réduire leurs taux d'imposition et offrir de meilleurs services de santé à leurs citoyens et des encouragements aux entreprises, alors que les provinces pauvres prennent de plus en plus de retard et voient leurs jeunes diplômés brillants partir pour des provinces prospères.

The rich provinces can lower taxation rates, offer better health services to their citizens and incentives to business, while the poorer provinces get increasingly behind and our bright young graduates move to prosperous provinces.


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